Édition du 25  septembre 2003


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Les nouveautés du projet de loi de finances pour 2004

Plusieurs nouveautés sont à noter dans ce cru 2004 de l’évolution des concours financier de l’Etat. A commencer par la première étape de la réforme de la DGF (dotation globale de fonctionnement) : l’architecture de la DGF est profondément modifiée dans le projet de loi de finances pour 2004. La seconde étape consistera en une réforme de fond des modalités de répartition de la DGF qui sera discuté au Parlement en 2004 et appliquée le 1er janvier 2005. En 2004 la DGF sera répartie entre communes, départements et régions (qui se voient créer une DGF spécifique) sous la forme d’une dotation de base et d’une dotation de péréquation. La DGF 2004 atteint 36,740 milliards d’euros, par ajout à la dotation 2003 hors abondement (18,835 milliards d’euros), de : -la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle (8,859 milliards d’euros) ; -la compensation aux régions des pertes de recettes fiscales (1,861 milliard d’euros) ; -une partie (95 %) de la dotation générale de décentralisation hors concours particuliers (5,755 milliards d’euros) ; -la compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (0,188 milliard d’euros) ; -le fonds national de péréquation (0,546 milliard d’euros) ; Le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds national de péréquation sont intégrés à la DGF en 2004. Par ailleurs, le principe de la déliaison des taux est reconduit dans les mêmes conditions qu’en 2003. Il pourrait aussi être proposé de « geler » les dégrèvements de fiscalité locale pris en charge par l’État. Enfin, le régime de placement des fonds des collectivités locales et de leurs établissements publics sera assoupli en 2004 : en élargissant la gamme des produits et la liste des fonds pouvant faire l’objet d’un placement, et en supprimant l’autorisation préalable du trésorier payeur général à la décision de placement.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  septembre 2003

  • Désignation de sites Natura 2000


     

  • Commission temporaire de la décentralisation appliquée aux Français établis hors de France


     

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