Édition du 14  octobre 2003


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Les députés se penchent sur le projet de loi de finances pour 2004

Le marathon budgétaire commence ce mardi à l'Assemblée nationale, sous l'œil de Bruxelles qui veut en 2004 un effort de réduction des déficits plus important qu'annoncé, tandis que les députés, notamment de la majorité, semblent décidés à proposer de nombreuses mesures d'économies. Comme chaque année, le projet de loi de finances pour 2004 comporte diverses dispositions concernant directement les collectivités locales (une quinzaine pour 2004, avant amendements). Ce projet de loi comporte le premier volet de la réforme des concours financiers de l’Etat : il présente une modification de l’architecture des principales dotations versées aux régions, départements, communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), sans toucher à leurs modalités de calcul. L’année 2004 sera donc une année de transition, dans l’attente d’une réforme plus profonde, devant aller notamment vers une plus grande péréquation et la prise en compte de critères plus pertinents pour l’évaluation des ressources, mais également des charges, des collectivités bénéficiaires. Il convient de noter qu’en matière de fiscalité directe aucune mesure ne prévoit ni un accroissement des possibilités de «déliaison» des taux, ni une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. On trouvera sur le site de l'Association des maires de France (voir lien ci-contre) une note analysant ces dispositions dont le texte intégral est accessible en format acrobat « .pdf ». En voici le sommaire : 1. Exonérations de taxes (foncière et/ou professionnelle) pour les jeunes entreprises innovantes (article 6) 2. Prélèvement de solidarité pour l’eau, sur les agences de l’eau, de 83 millions d’euros en 2004 (article 21-V) 3. Clôture du compte d’affectation spéciale dénommé Fonds national de l’eau (article 21-I) 4. Adaptation législative permettant de conserver l’existence de la taxe sur les consommations d’eau et de maintenir son circuit de répartition (article 21-VI) 5. Nouvelle architecture de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : 5.1 - Création d’une part régionale de DGF 5.2 - Intégration dans la DGF des départements de différents concours et dotations 5.3 - Intégration dans la DGF des communes de diverses compensations perçues par les communes et les EPCI et du Fonds national de péréquation (FNP) (articles 30, 31, 32, 33) 6. Intégration dans le budget de l’Etat du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (article 34) 7. Intégration dans le budget de l’Etat de la dotation de développement rural (article 35) 8. Création d’un « prélèvement sur les recettes de l’Etat » au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (article 36) 9. Inscription en « prélèvement sur recettes » de la compensation versée aux communes et aux EPCI au titre des pertes de recettes résultant de certaines exonérations de taxe foncière (article 37) 10. Reconduction du contrat de croissance et de solidarité (article 38) 11. Non-versement en 2003 de la régularisation positive de la DGF 2002 et intégration de celle-ci dans le solde de la dotation d’aménagement (dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale) des communes (article 39) 12. Conditions de dérogations à l’obligation de dépôts auprès de l’Etat des fonds des collectivités locales (article 70) 13. Information préalable de l’Etat, par les collectivités locales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor (article 71) 14. Relèvement des taux plafonds applicables au versement transport (article 77) Annexe I : le calendrier de la réforme des dotations de l’Etat Annexe II : la réforme des dotations de l’Etat dont la mise en œuvre est prévue dans le projet de loi de finances 2004 Annexe III : les travaux à mener en 2004 pour modifier à compter de 2005 la répartition de la DGF des communes et des EPCI Annexe IV : l’évolution estimée de la DGF entre 2003 et 2004c

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Journal Officiel du 14  octobre 2003

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