Édition du 30  juillet 2015


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Les députés PS proposent des mesures financières pour soutenir les collectivités

Les députés socialistes Guillaume Bachelay et Jean-Marc Germain ont rendu public hier le rapport de la « commission Budget 2016 » du Parti socialiste, qui servira de base aux propositions du PS lors du débat parlementaire sur le projet de loi de finances 2016. Après avoir auditionné de nombreux acteurs, dont les responsables des principales associations d’élus (1), cette commission conclut à la nécessité de prendre des mesures fortes pour relancer l’investissement des collectivités locales.
Les orientations que défendront les députés PS lors du débat budgétaire tiennent en trois points : conforter le pouvoir d’achat des ménages, améliorer la santé des entreprises et, « en direction des collectivités locales, rallumer l’investissement public ». Parmi les réflexions intéressantes que contient ce rapport, l’une concerne les dispositifs d’aides aux entreprises (CICE, Pacte de solidarité), dont les députés estiment qu’ils n’ont pas tenus toutes leurs promesses. Si les entreprises ont bel et bien encaissé les aides diverses, « toutes les branches professionnelles n’ont pas respecté leurs engagements », note la commission. « Si cette situation devait être confirmée, les 15 milliards d’euros du Pacte qui restent à utiliser devraient dorénavant l’être plus directement pour favoriser (…) les investissements publics ».
La commission confirme les chiffres alarmants constatés ces derniers mois : « L’investissement des collectivités locales a reculé de 9,6% en 2014 et pourrait baisser de 8,4% en 2015. La baisse est de 30% en deux ans pour le seul bloc communal. Avec la baisse des dotations, la situation pourrait être plus difficile encore en 2016 et 2017. » Elle appelle donc à ce que soit conclu entre les collectivités locales et l’État « un Pacte de solidarité », qui pourrait se décliner dans les lois de finances 2016 et 2017 à travers trois mesures : « la création d’une dotation spéciale d’équipement de 1,5 milliard d’euros en 2016 et 3 milliards en 2016 », ciblée sur des enjeux tels que « le numérique, l’écologie ou le logement » ; la « suppression des frais de gestion (prélèvement de l’Etat sur les impôts locaux au titre du coût de recouvrement de ceux-ci) », qui représentent « un milliard d’euros en année pleine ». Et enfin, « un train de réformes comptables » pour faire en sorte que la comptabilité des collectivités locales favorise davantage l’investissement. Par exemple, la commission propose de « revoir les durées d’amortissement ou de réviser le traitement des subventions d’équipement », et plus généralement « d’imputer systématiquement en investissement toutes les dépenses dont l’usage final est l’investissement ».
Reste à savoir l’accueil que le gouvernement fera à ces propositions. Si elles ne figurent pas dans le projet de loi du gouvernement elles devraient, en toute logique, être défendues par voie d’amendements par le groupe PS à l’Assemblée nationale.

(1) André Laignel (AMF), Pierre Cohen (FNESER), Jean-François Debat (Villes de France), Olivier Dussopt (APVF).

Télécharger le rapport de la commission du Budget du PS.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  juillet 2015

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer


    Lire le JO  

  • Arrêté du 27 juillet 2015 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 juillet 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien principal de 2e classe spécialité « aménagement urbain et développement durable » par le centre de gestion du Tarn


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 juillet 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe et interne d'attaché territorial de conservation du patrimoine, spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel pour l'interrégion Grand Ouest, les régions Ile-de-France - Centre Val de Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine et Midi-Pyrénées par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine


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