Édition du 9 mai 2005


Imprimer Imprimer

Les communes pourront-elles fixer et recouvrer elles-mêmes les amendes de stationnement ?

La loi pourrait transférer de l'Etat aux collectivités locales la fixation et le recouvrement des amendes dues pour non-paiement du stationnement payant. Du moins si les députés approuvent l’amendement adopté par la commission des lois de l’Assemblée au projet de loi sur l'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice, débattu ce 9 mai en fin de journée. Actuellement, le prix du stationnement payant sur voirie est une compétence de la commune, mais c'est l'Etat qui fixe le montant de l'amende pour non-paiement ainsi que son recouvrement. L'amendement, présenté notamment par les UMP Jérôme Bignon et Thierry Mariani et l'UDF Jean-Christophe Lagarde, propose aux collectivités qui le souhaiteraient une procédure décentralisée. Il s'agit de transformer la sanction pénale pour infraction de stationnement en sanction administrative. Si la commune opte pour la procédure décentralisée, elle sera compétente « pour la fixation du prix du stationnement et celle du montant de la pénalité forfaitaire due par l'utilisateur », précisent les auteurs de l'amendement. Le montant de cette pénalité forfaitaire sera « au plus égal à 50 fois le tarif horaire maximal de la redevance de la zone concernée ». Le produit des redevances et pénalités de stationnement reviendra directement aux collectivités compétentes. Selon les auteurs, « soutenir que ce dispositif serait une porte ouverte à une augmentation (...) du montant des amendes actuelles est erroné ». Selon eux, il sera désormais « possible de dissuader effectivement de frauder et d'accroître la ressource perçue ». Cet amendement a été soutenu par les députés PS présents à la commission. En revanche, le président de la commission des lois Pascal Clément (UMP) et le rapporteur du texte Emile Blessig (UMP) s'y sont opposés. Le président Clément a notamment déploré une multiplication des «cavaliers» dans la loi, telle qu'elle finirait pas nécessiter l'organisation de « manades législatives ». Par ailleurs, il a souligné que, compte tenu des coûts élevés de recouvrement, il a jugé irréaliste de fixer un plafonnement au montant de la majoration de redevance. Si l'amendement était adopté, les collectivités locales devraient mettre en place des services de recouvrement, qui nécessiteraient des moyens très importants, ce qui impliquerait, à terme, une suppression du plafonnement et un retour au risque de voir se multiplier, dans certaines villes, les mesures restrictives de stationnement et donc de circulation.c=http://www.updatead.com/b
Édition du 9 mai 2005 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 8 mai 2005

  • Référendum local


     

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Signalisation des véhicules de service des agents de police municipale


     

  • Aide aux étudiants


     

  • Code monétaire et financier


     

  • Concours pour le recrutement d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques


     

  • Ministère des outre-mer

    Régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr