Édition du 12  octobre 2016


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Les collectivités doivent poursuivre leurs « réels efforts de gestion », selon la Cour des comptes

La situation financière globale des collectivités locales s'est globalement améliorée au cours de l'année 2015 car « les efforts de gestion des collectivités ont commencé à produire des résultats perceptibles ». C'est le constat du 4e rapport annuel sur les finances locales, présenté, hier, par la Cour des comptes.
Malgré l'accentuation de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), cette amélioration budgétaire s'explique par un rebond des recettes fiscales en 2015 – « la plus forte progression depuis la réforme de la fiscalité locale de 2011 », explique la Cour – qui a en grande partie compensé la baisse de DGF. Les collectivités ont ainsi bénéficié du dynamisme de la fiscalité locale, sans qu'elles n'aient toutefois sensiblement relevé les taux des impôts locaux, principe de « bonne gestion ». La progression de ces derniers est davantage venue « d'un accroissement spontané des bases des impôts que d'une augmentation des taux », précise le rapport.
La baisse des dépenses des collectivités et des investissements auraient également permis une amélioration de la situation financière globale des collectivités permettant un léger rétablissement de leur épargne brute. Autre point de satisfaction : la diminution du rythme des dépenses de fonctionnement. Un recul dû aux baisses des achats de biens et de services mais aussi des subventions versées. Par ailleurs, « le rythme de progression des dépenses de personnel a été divisé par trois, déduction faite de l'impact des décisions prises au plan national en matière de fonction publique », notent les magistrats financiers.
Si la Cour des comptes observe donc une amélioration globale de la situation financière des collectivités, elle constate toutefois que celle-ci varie selon la nature des collectivités. Ainsi, cette évolution a été, en premier lieu, plus favorable aux communes et aux groupements intercommunaux. Après deux années de diminution importante de leur épargne, ces derniers ont pu interrompre l'effet de ciseaux constaté les années précédentes. Reste que de grandes disparités de situations cohabitent au sein même de chaque catégorie de collectivités. La proportion de communes en grande difficulté financière – 23 % des villes de 20 000 à 50 000 habitants et quatre des 39 villes de plus de 100 000 habitants ont une épargne nette négative – reste, à ce titre, « préoccupante » aux yeux des magistrats de la rue Cambon.
Les départements n'ont pu, quant à eux, que « freiner l'érosion de leur épargne » alors que les régions ont connu l'évolution la plus défavorable malgré la poursuite des investissements. « Je tiens à le souligner : globalement, l’évolution de la situation financière des collectivités territoriales en 2015 montre que de réels efforts de gestion ont été entrepris et qu’ils commencent à porter leurs fruits », a répété Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Toutefois, l'institution s'inquiète des perspectives d'évolution des finances locales pour 2016. En effet, cette année, la baisse des transferts financiers de l’Etat devrait être plus importante qu’en 2015 et la progression des recettes fiscales devrait ralentir nettement. Les collectivités pourraient ainsi se retrouver « sans marge de manœuvre supplémentaire » pour faire face à l’évolution de leurs charges de fonctionnement.
Dans ce contexte, la Cour recommande aux collectivités de « poursuivre leurs efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement (qui) constituent le principal levier dont elles disposeront pour préserver leur capacité d'autofinancement ». Sur ce point, les magistrats financiers estiment que la gestion des agents territoriaux présente « d'importantes marges » de manœuvre budgétaire.
Ainsi, ils réclament une meilleure maîtrise des effectifs qui se seraient accrus de 27,5 % de 2002 à 2013 (405 000 agents supplémentaires, dont 243 000 agents pour le secteur communal), selon les chiffres de la Cour des comptes. Il semble, cependant, que « sous la pression d'une baisse accélérée des dotations de l'Etat, les collectivités territoriales ont engagé des efforts de gestion de leur masse salariale, pouvant passer par une meilleure maîtrise de leurs effectifs », reconnaissent les magistrats financiers.
Mais, le rapport pointe également des « faiblesses de gestion » : un temps de travail des agents « rarement conforme à la durée réglementaire », un absentéisme « important », des politiques d'avancement à l'« impact budgétaire rarement anticipé » ou un remplacement des départs à la retraite « trop souvent systématique ».
La Cour estime, enfin, que le suivi de l'évolution de la gestion des agents de la fonction publique territoriale n'est pas correctement assuré au niveau national. « La collecte et la remontée des informations, confiées à plusieurs organismes à des titres divers, manquent de coordination et de complémentarité », juge-t-elle.
Aurélien Wälti

Télécharger le rapport de la Cour des comptes.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  octobre 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 4 octobre 2016 autorisant la cession amiable d'emprises domaniales des anciennes casernes Beaumont-Chauveau sises rue du Plat-d'Etain, à Tours (Indre-et-Loire)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret du 10 octobre 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 10 octobre 2016 portant nomination de la sous-préfète de Louhans - Mme BEUVE (Véronique)


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