Édition du 20  février 2015


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Les associations d'élus posent leurs conditions avant toute réforme de la DGF

Les associations d’élus, Amf, Amgvf, villes de France, Apvf, Adcf, et Communautés urbaines et métropoles de France, ont dans un communiqué commun publié hier posé leurs conditions avant toute réforme de la dotation globale de fonctionnement envisagée par le gouvernement. « La révision des règles de la DGF ne pourra être étudiée sans une négociation globale, préalable, sur la baisse des dotations » et plus généralement, sur « l’évolution des finances locales », écrivent d’une seule main les présidents des six associations.
La baisse des dotations, d’un montant supérieur à 3,5 milliards d'euros rien que cette année, a décidément bien du mal à passer. Dans leur communiqué, les élus dénoncent encore et toujours « la brutalité » de la baisse qui « ne permet plus aux communes et aux communautés d’assurer leur rôle d’investisseur au service du pays ».
Les bases de la discussion autour des dotations ainsi posées, les élus locaux développent quelques grands principes sur lesquels devra être assise cette réforme de la DGF, dont la mise en œuvre est prévue du moins en ce qui concerne le bloc communal pour 2016. Le comité des finances locales (CFL) doit aborder le sujet au mois d’avril selon l’annonce faite par André Laignel, président du comité, à l’issue de la réunion du 17 février (lire Maire info du 18 février).
En tout premier lieu, cette réforme devra s’inscrire dans « la continuité des principes historiques fondateurs de la DGF » à savoir, selon le communiqué des six associations, la « compensation des recettes fiscales supprimées » et le « partage des responsabilités publiques entre l’Etat et les communes ».
Ensuite cette réforme doit intégrer une réflexion sur l’ensemble des concours financiers de l’Etat, et être « cohérente avec la révision des valeurs locatives ». Sur un plan plus procédural, les associations réclament du temps, nécessaire selon elles pour bien évaluer tous les enjeux et les impacts de la réforme. Cela ne sera possible qu’à la condition que toutes les informations nécessaires aux travaux ainsi que les simulations soient mises à disposition du comité des finances locales et des associations d’élus. Un message à peine voilé à destination de l'administration. La DGCL a déjà fait un geste en transmettant une feuille de route au CFL intitulée « réforme de la DGF : objectifs, méthode, calendrier » qui indique vouloir réduire les écarts de DGF entre collectivités et renforcer l’intercommunalité et les régions.




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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  février 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 février 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0491 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 20, dénommée réacteur Siloé, sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 15 janvier 2015 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme »


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 février 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de Seine-et-Marne


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 19 février 2015 chargeant un député d'une mission temporaire


    Lire le JO  

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