Édition du 17  juillet 2015


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Les associations d'élus du bloc communal demandent une loi spécifique pour la réforme de la DGF

 
Le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, a présenté hier les propositions de six associations du bloc communal (AMF, AMGVF, Villes de France, APVF, AdCF et ACUF) concernant la réforme de la DGF. Cette résolution avait été soumise, le matin même, au CFL et votée par l'ensemble des associations d'élus.
En introduction de leurs propositions, communiquées la veille au gouvernement à l’occasion de la seconde réunion du Dialogue national des territoires (lire Maire info d’hier), les associations d'élus du bloc communal « réitèrent leur demande de diminution et d'étalement de la baisse du programme pluriannuel de réduction de 30% des dotations de l'Etat aux collectivités locales d'ici 2017 ». En outre, « les conditions permettant l'inscription d'une réforme en profondeur de la DGF n'apparaissant pas réunies », les élus locaux proposent leurs propres méthode et calendrier. « Une réforme globale de qualité exige des bases de travail solides et des simulations exhaustives qui ne sont pas conciliables avec le calendrier de la préparation budgétaire du PLF 2016 », a précisé hier le président du CFL, également premier vice-président délégué de l’AMF.
Les six associations d'élus avancent donc « leur propre vision de la réforme de la DGF » et demandent de procéder en deux étapes. Première étape : identifier « les améliorations possibles suceptibles d’être intégrées dans le PLF 2016 ». Deuxième étape : l’élaboration d’une loi spécifique à la réforme globale de la DGF. « Le CFL se porte volontaire pour y travailler dès la rentrée afin de boucler ce travail pour 2016, qui serait appliqué en 2017 », a expliqué hier André Laignel qui ne souhaite pas qu'une réforme de cette ampleur soit intégrée dans la loi de finances où elle « serait noyée ou saucissonnée », citant le précédent de la réforme de la TP. Reste à savoir comment réagira le gouvernement à cette demande, ce dernier ayant encore réaffirmé mercredi sa volonté de traiter l’ensemble du dossier dès le PLF 2016, s’appuyant sur les travaux de la mission parlementaire conduite par la députée Christine Pirès-Beaune.
Les travaux préalables à cette loi spécifique pourraient se concentrer sur la question du montant de la dotation minimale « qui devra être discutée au regard de simulations chiffrées et de son articulation avec les autres pistes de réformes » ainsi que sur les différentes catégories de charges distinctes (ruralité, urbanité et centralité). A ces trois catégories « devront répondre des dotations adaptées, basées sur des critères pertinents ». Si ces pistes de réforme font aujourd’hui consensus entre les associations d’élus du bloc communal, d’autres, comme l’idée d’une DGF « locale » ou encore l’instauration d’un coefficient de mutualisation restent totalement clivantes. Certaines associations y sont totalement opposées, alors qued’autres en sont « très demandeuses », a rappelé le maire d’Issoudun.
Au rang des aménagements possibles dès 2016, objet d’un quasi consensus entre élus et gouvernement, André Laignel a cité la DSU et la DSR, les critères péréquateurs et le FPIC. Ainsi, en matière de DSU, il est proposé de modifier le mécanisme de ciblage et rechercher des dispositifs qui permettent de mettre fin aux effets de seuil découlant des mécanismes actuels d'éligibilité à cette dotation. En ce qui concerne les critères péréquateurs, il est préconisé d'examiner dans quelles conditions et selon quelles modalités modifier la prise en compte du revenu des habitants et de l'effort fiscal.
A.W.
Télécharger la résolution commune.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  juillet 2015

  • Premier ministre

    Avenant n° 3 du 3 juillet 2015 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour rénovation urbaine


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement


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  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs


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  • Décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs


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