Édition du 25  septembre 2003


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Le taux d'évolution de la dotation forfaitaire 2004 pourrait être compris entre +0,868 % et +1,061 %

Le Comité des finances locales a examiné, hier, les dispositions relatives aux collectivités locales contenues dans le projet de loi de finances pour 2004, notamment en ce qui concerne l’évolution des concours financiers de l’État. Selon les documents remis aux membres du Comité, les concours financiers de l’État aux collectivités locales s’élèverait, en 2004, à 59,399 milliards d’euros (contre 58,695 milliards d’euros en 2003) soit une progression de +1,20 %. Le contrat de croissance et de solidarité est prorogé pour la troisième année consécutive dans les mêmes conditions qu’en 2003. Dans un contexte économique difficile, il avait été évoqué la possibilité de suppression de la prise en considération de la croissance dans les mécanismes d’indexation: le gouvernement n’a pas retenu cette hypothèse. Sur ce montant, l’enveloppe dite normée du contrat de croissance et de solidarité augmente, au terme des mécanismes d’indexation, de +1,67 % par rapport à 2003 pour s’établir à 42,5 milliards d’euros. Au sein de cette enveloppe la DGF (dotation globale de fonctionnement) s’établit à 36,7 milliards d’euros (contre 36,04 milliards d’euros en 2003) soit une progression de +1,93 % par rapport à 2003 à structure constante. Ainsi le taux d’évolution de la dotation forfaitaire pourrait être compris entre +0,868 % et +1,061 %. Mais surtout, le périmètre de la DGF est profondément modifié du fait d’une modification de son architecture (première étape de la réforme de la DGF) et notamment de l’intégration de la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle. La dotation de compensation de la taxe professionnelle restera variable d’ajustement de l’enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité avec une baisse prévisionnelle de –3,9 % (si l’on inclut la majoration Pantin) contre –5,16 % dans le projet de loi de finances pour 2003. Quant aux mécanismes d’indexation de chaque dotation, ils seront conservés pour 2004 malgré le changement de périmètre de la DGF. Les dotations de solidarité, incluses dans la dotation d’aménagement, constituées par la différence entre la masse totale de la DGF et la dotation forfaitaire, seront une nouvelle fois fonction du financement de l’intercommunalité. Le niveau de la dotation de solidarité urbaine-dotation de solidarité rurale sera préservé par le biais d’abondements exceptionnels de l’État à hauteur de 40 millions d’euros et l’affectation intégrale de la part communale de la régularisation de la DGF 2002 à hauteur de 45 millions d’euros.c=http://w
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