Édition du 8 décembre 2014


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Le Sénat revoit à la baisse l'augmentation du FPIC

Les sénateurs, qui terminent demain leur première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2015, ont adopté samedi dernier plusieurs amendements dont le moindre n’est sans doute pas la révision à la baisse de la montée en charge du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Son augmentation serait limitée à 105 millions au lieu de 210, et son montant s’élèverait donc à 675 millions d’euros en 2015, au lieu de 780 millions d’euros comme prévu initialement. « La combinaison de la baisse des dotations et de la forte progression de la péréquation conduit à des phénomènes aberrants, et risque de peser de plus en plus sur l'investissement », a déclaré Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances, pour justifier la mesure portée par la commission.
« Entre la dotation de solidarité urbaine (DSU) et le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), on arrive à des résultats complètement aberrants : vous pouvez bénéficier de la DSU, être contributeur au FPIC pour trois ou quatre fois le montant et être neutre en ce qui concerne le FSRIF. Cela suffit à démontrer que ce que nous avons mis en place est peut-être bon dans son principe, mais que les règles de prélèvement et de redistribution ne sont pas bonnes », a argumenté pour sa part Philippe Dallier, le secrétaire de la commission des finances.
C’est aussi pour ces raisons que les sénateurs ont demandé au gouvernement de remettre un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du FPIC d’ici le 1er septembre 2015. Il évaluera l’efficacité du fonds « et la soutenabilité des prélèvements, combinés à la baisse des dotations », ainsi les effets pervers de sa redistribution, qui peut conduire certaines communes pauvres à en être des contributrices nettes – notamment à cause du manque de cohérence entre les différents dispositifs de péréquation.
Les sénateurs ont également voté le maintien du seuil d’effort fiscal, nécessaire pour bénéficier du FPIC, à 0,9 au lieu de le faire passer à 1 à partir de 2016.
Les sénateurs ont voté de nombreuses autres dispositions parmi lesquelles la garantie d’un maintien de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pendant trois ans pour les départements qui souhaiteraient fusionner en 2015.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 décembre 2014

  • Premier ministre

    Convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (Action : « Quartiers numériques » « French Tech »)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 16 juillet 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Paris (7e) (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime


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  • Décret du 4 décembre 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - M. GRIVEL (Nicolas)


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