Le Sénat fixe la masse de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la part "bourgs-centres" de la dotation de solidarité rurale à 68,5 millions d'euros, contre 39 millions dans le texte des députés

Le Sénat a sensiblement amélioré hier mercredi, en accord avec le gouvernement, les mesures de solidarité en faveur des collectivités locales lors de la discussion de la première partie (recettes) de la loi de finances pour 2003. En effet, les sénateurs ont voté deux amendements de la commission des finances défendu par le rapporteur général Philippe Marini, sénateur RPR de l'Oise. Ils prévoient une progression de 5% en 2003 des masses de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la part "bourgs-centres" de la dotation de solidarité rurale, ainsi qu'une majoration en faveur du Fonds national de péréquation. Le montant pour les deux dotations passe de 39 millions d'euros prévus par l'Assemblée nationale à 68,5 millions d'euros. De plus, le Fonds national de péréquation est abondé de 18 millions d'euros supplémentaires. "Cette augmentation paraît la limite raisonnable d'un effort réalisé malgré les contraintes lourdes des finances en 2003", a souligné Philippe Marini. Le ministre délégué au Budget Alain Lambert a donné un "avis favorable" aux amendements de Philippe Marini. Il a ajouté qu'il faudra "remettre à plat la DSU" dont "le mécanisme est compliqué". Par ailleurs, les sénateurs ont supprimé le droit de licence pour tous les débits de boisson, dans les mêmes termes que les députés qui avait adopté une disposition visant au maintien des débits de boisson dans les cantons ruraux. Lorsqu'il n'existe pas de repreneur pour la dernière licence de débit de boissons de quatrième catégorie d'une commune, et que la municipalité n'a pas manifesté le souhait d'acquérir cette licence, elle peut être transférée dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale, ou faute d'un établissement public de coopération intercommunale, dans une commune située dans le même canton ou dans un canton limitrophe. Enfin, les sénateurs ont confirmé l’assujettissement de France Télécom à la fiscalité locale dans des conditions de droit commun.

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