Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du vendredi 30 juillet 2004
Finances locales

Le président du Comité des finances locales, ancien Didier Migaud, estime que le Conseil constitutionnel a "sanctionné l'autisme" de Jean-Pierre Raffarin

Le président du Comité des finances locales, ancien rapporteur général du budget, Didier Migaud, a estimé jeudi soir que le Conseil constitutionnel avait "sanctionné l'autisme" de Jean-Pierre Raffarin en censurant une disposition sur "la part déterminante" des ressources propres des collectivités locales contenues dans le volet financier de la décentralisation. Dans un communiqué, M. Migaud, qui était l'un des orateurs du PS sur ce texte, considère qu'une "disposition essentielle" de la loi organique est censurée. Le Conseil, qui a validé la loi, a estimé qu'écrire "la part des ressources propres est déterminante, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, lorsqu'elle garantit la libre administration des collectivités territoriales (...) compte tenu des compétences qui leur sont confiées", avait "une portée normative incertaine" et était "tautologique". M. Migaud a estimé en outre que la définition "ubuesque des ressources propres, si elle n'est pas interdite par la Constitution, ne représentait absolument pas une protection pour les collectivités locales qui doivent craindre désormais la disparition de la fiscalité locale et son remplacement par des ressources réparties en loi de finances par le gouvernement". Pour lui, la réaction du Premier ministre (voir nos infos de ce jour) "qui s'estime conforté dans sa démarche par cette censure est symptomatique de son incapacité à accepter la contradiction sur son projet de pseudo décentralisation".

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