Édition du 17  juin 2015


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Le préfinancement du FCTVA par la Caisse des dépôts : une « rustine » pour les collectivités

La Caisse des dépôts (CDC) a lancé hier un dispositif de préfinancement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Il s'agit de prêts à taux zéro qui permettront donc d’obtenir une avance sur trésorerie, en attendant le remboursement effectif de la TVA qui intervient en général au bout d’un ou deux ans pour les collectivités.
« C’est une rustine, ce mécanisme n’apporte rien », réagit ce matin pour Maire info Philippe Laurent, secrétaire général de l’Association des maires de France et président de sa commission finances. « Les collectivités n’ont pas de problème de trésorerie, mais de ressources définitives ; ce que nous voulons c’est leur versement plus rapide », à savoir le remboursement par l'État, l’année même de la dépense, de la TVA acquittée par les collectivités pour leurs dépenses d’investissement, explique l’élu.
De plus, « le taux à 0 % est un avantage mineur car nous pouvons emprunter actuellement à de très bonnes conditions, à des taux inférieurs à 2 % sur 20 ans », poursuit le maire de Sceaux. Philippe Laurent dénonce également la logique qui consiste à « proposer des emprunts » aux collectivités alors même que la baisse des dotations est présentée par le gouvernement comme un moyen de réduire le déficit public de la France.
Ces prêts de la Caisse des dépôts avaient été annoncés en avril par François Hollande, qui expliquait ainsi vouloir « encourager l’acte même d’investir » (lire Maire info du 7 avril). Mais le gouvernement n’a jamais accédé aux demandes de l’AMF, qui, l’été dernier, devant la perspective des conséquences lourdes de la baisse des dotations, avait demandé le remboursement anticipé du FCTVA pour toutes les collectivités l’année même de la dépense (lire Maire info du 1er septembre 2014). Lors du débat budgétaire, le sujet avait été abordé mais le gouvernement s’était opposé à l’initiative en expliquant qu’elle serait « hors de portée financièrement » pour le budget de l’État (lire Maire info du 20 octobre 2014).
Les collectivités qui souhaitent bénéficier d’un prêt de préfinancement du FCTVA peuvent s’adresser à la Caisse des dépôts qui a mis en place un « canal unique de souscription entièrement dématérialisé » sur son site Internet. « Chaque demande de préfinancement acceptée fera l’objet d’un contrat de prêt qui sera adressé à la collectivité concernée quelques semaines après sa demande », a précisé hier le ministère des Finances dans un communiqué commun avec ceux du Budget, de la Décentralisation et de la Fonction publique. Les fonds seront versés en une seule fois : le 30 octobre 2015 pour les demandes enregistrées avant le 31 juillet 2015 et le 28 décembre 2015 pour les demandes enregistrées avant le 15 octobre 2015.

Consulter le site des prêts sur fonds d’épargne de la Caisse des dépôts.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  juin 2015

  • Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 mai 2015 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours sur titres avec épreuves d'infirmier territorial en soins généraux de classe normale organisé par le centre de gestion du Nord


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 6 mars 2015 portant ouverture de la session 2016 du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Haut-Rhin


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle


    Lire le JO  

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