Édition du 28  septembre 2016


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Le PLF 2017 intègre « la totalité des engagements pris par François Hollande »

Alors que le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 a été présenté, ce matin, en Conseil des ministres, le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, a dévoilé, hier, les grandes lignes du volet consacré aux finances locales à l'occasion d'une conférence de presse qui s'est tenue à l'AMF. Ce PLF 2017 intègre « la totalité des engagements pris par le président de la République » à l'occasion du 99e Congrès des maires de France, a souligné André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF (lire Maire info du 3 juin).
La dernière tranche de baisse des dotations serait donc bien divisée par deux pour le bloc communal, s'établissant à 1 milliard d'euros au lieu des 2 milliards initialement prévus. Malgré ce geste, les concours financiers de l'Etat aux collectivités diminueraient tout de même de 3,5 % au total. Ils s’établiraient (hors transfert de fiscalité) à 63 milliards d’euros l’an prochain contre 65,3 milliards d’euros cette année.
Présentant également hier à la presse les grandes lignes de ce PLF 2017, le ministre des Collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet, a déclaré que « la contribution des collectivités » à la réduction du déficit public était « encore une nécessité ». En 2017, leur contribution s’élèvera à 2,67 milliards d’euros, a annoncé le ministre qui a reconnu « l’importance de l’effort demandé aux collectivités ». Un effort qui a permis, selon lui, « de mettre de l’ordre dans leurs dépenses de fonctionnement », en contribuant « au redressement des comptes publics ». Jean-Michel Baylet a aussi souligné à plusieurs reprises « la réactivité et l’esprit de responsabilité » dont ont « su faire preuve les élus ».
Pour pallier la baisse des projets d'investissement en chute de près de 25 % entre 2014 et 2015, le plafond de la dotation de soutien à l'investissement local serait maintenu à 816 millions d’euros et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) passerait à 1 milliard d'euros, soit « une hausse de 62 % en trois ans », a noté le président du CFL. L’enveloppe DETR est en effet passée de 600 millions d’euros en 2014 à 800 millions d’euros en 2015 et 2016 pour atteindre 1 milliard d’euros en 2017.
Traduction logique de la baisse des investissements, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) serait, quant à lui, en baisse de 9 % pour s'établir à 5,524 milliards d'euros (contre 6,047 milliards l'an passé).
Comme attendue, la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) devrait bien être différée (lire Maire info du 9 juin). L'article 150 de la loi de finances pour 2016 qui y est consacré sera tout simplement supprimé, conformément à la volonté du CFL mais contrairement à celle des membres du groupe de travail parlementaire qui avaient planché sur le sujet depuis le début de l'année. Il était de toute façon impossible d’envisager la solution du report, le Conseil d’Etat s’opposant à cette solution, a confié hier le ministre des Collectivités territoriales. « S'il y a bien un consensus sur la réforme, il n'y en a pas sur ses modalités, a souligné André Laignel. On bute toujours sur la définition de la notion de centralité ». Cette réforme pourrait intégrer le futur projet de loi de financement des collectivités pour 2018, qui a été confirmé par l’actuel gouvernement. Mais le dossier ne pourra être traité que l’an prochain.
Comme le demandaient les associations d’élus et le CFL, la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU) a été retenue par le gouvernement. Elle devrait donc être resserrée à 668 communes (au lieu de 751 en 2016) – ce qui permettra à l'issue de la période de garantie instaurée pour les communes sortant de la DSU de relever le montant attribué à chaque bénéficiaire – mais aussi lissée dans le but de supprimer les effets de seuil et de réduire les grands écarts de dotations entre les communes similaires (lire Maire info du 13 juillet). Mais, « la pente du lissage fera l'objet d'importants débats parlementaires », a estimé André Laignel.
Afin de soulager davantage les communes les plus pauvres, la péréquation verticale devrait être globalement augmentée, au même rythme que l'an passé. La DSU gagnerait ainsi 180 millions d'euros, la dotation de solidarité rurale (DSR) 117 millions d'euros et la dotation de péréquation des départements 20 millions d'euros. La dotation nationale de péréquation (DNP) serait, quant à elle, conservée et maintenue à son niveau de 2016.
Le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) serait, pour sa part, stabilisé à 1 milliard d'euros, conformément à l'annonce de Manuel Valls au début du mois et au souhait du CFL (lire Maire info du 6 septembre).
« Tout ce qui fâche a été écarté de ce texte, tout sauf l’essentiel : la baisse des dotations continue », a estimé hier pour sa part le maire de Sceaux et président de la commission finances de l’AMF, Philippe Laurent. « Malgré la diminution de 1 milliard d’euros de la contribution des collectivités, arrachée lors du Congrès des maires de France de mai dernier, nous ne pouvons donc absolument pas nous satisfaire d’un texte qui traduit, selon les chiffres du gouvernement lui-même, une diminution des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales de l’ordre de 3 milliard d’euros (soit - 5,7%) », dénonce-t-il dans un communiqué.
« Ces concours financiers ne sont en aucune manière un cadeau, mais la juste compensation de transferts de charges et de suppression d’impôts locaux », rappelle également Philippe Laurent.
A.W. et C.N
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  septembre 2016

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 septembre 2016 portant autorisation de l'épreuve motocycliste MOTO TOUR 2016 du 2 octobre 2016 au 8 octobre 2016


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 27 septembre 2016 portant approbation du compte de clôture et fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale (AFICAR)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 20 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine


    Lire le JO  

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