Édition du 28  octobre 2004


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Le montant unitaire de la dotation spéciale instituteurs s'établit à 2 425 euros, comme en 2003

Le Comité des finances locales (CFL), réuni sous la présidence de Didier Migaud (1), a adopté le 26 octobre la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI). La DSI se divise en deux parts. La première est attribuée aux communes en compensation des charges qu’elles supportent pour les logements effectivement occupés par des instituteurs ayants droit. La seconde part est attribuée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) chargé de verser directement, au nom des communes, à l’instituteur ayant droit mais non logé par la commune le montant de l’indemnité représentative dans la limite d’un montant unitaire. La masse à répartir au titre de la DSI en 2004 s’élève ainsi à 196 millions d’euros contre près de 255 en 2003. Le montant unitaire de DSI, ou indemnité représentative de logement - masse à répartir divisée par le nombre d’instituteurs ayants droit recensés (84 788 instituteurs ayants droit logés ou non)-, s’établit, quant à lui à 2 425 euros comme en 2003. L’article 29 du projet de loi de finances pour 2005 en discussion au Parlement prévoit en effet l’affectation totale du reliquat de gestion du CNFPT à la dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2005 (9,5 millions d’euros). L’an passé, une partie de ces reliquats de gestion (6,5 millions d’euros) était déjà venue abonder la DSI. Or, le CFL a décidé mardi cette nouvelle affectation, à défaut de quoi le montant unitaire de DSI aurait baissé de près de 5 % à 2 313 euros. Le CFL a examiné plusieurs autres projets de décrets, notamment un texte fixant le taux de concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales à 3,27 % (articles L. 1614-10 et R.1614-79 du Code général des collectivités territoriales). Les membres du CFL se sont par ailleurs prononcés sur un projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC), décret pris en application de l’article 118 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. La CCEC devrait ainsi comprendre 22 membres désignés en son sein par le CFL (11 représentants de l’État, 2 pour les régions, 4 pour les départements et 5 pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale). La CCEC se réunira paritairement (représentants de l’État et élus) en section lorsqu’un transfert concernera une catégorie de collectivités en particulier ; trois sections sont créées. Si un transfert concerne l’ensemble des collectivités, la CCEC se réunira en formation plénière. Sa présidence est confiée à un élu désigné par le CFL mais n’ayant pas voie délibérative en section. La CCEC donnera son avis sur les modalités d’évaluation (accroissements et diminutions de charges) des transferts de compétences entre l’État et les collectivités et sur le montant de la compensation qui en résulte. (1) L’élection de Didier Migaud à la tête du CFL fait l’objet d’un recours en annulation déposé par le gouvernement devant le Conseil d’Etat, lequel pourrait se prononcer en novembre prochain.c=http://www.updatead.co
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