Édition du 9 juillet 2003


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Le gouvernement présente au Comité des finances locales ses textes sur l'autonomie financière, sur le «volet financier» de la décentralisation des compétences et sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement

Patrick Devedjian et Alain Lambert ont présenté hier aux membres du Comité des finances locales les contours des projets de loi financiers en cours d’élaboration. Le premier sur l’autonomie financière, le second sur le «volet financier» de la décentralisation des compétences. En outre, les ministres ont abordé la question de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ils ont d’abord présenté le projet de loi sur l’autonomie financière qui prévoit, d’une part, d’appliquer le principe constitutionnel, d’autre part de définir la notion de «part déterminante». Les ressources à prendre en compte y sont définies, de même que les catégories de collectivité (communes, départements et régions) concernées et, enfin, le respect de la «part déterminante» y est garanti. Par ailleurs, ils ont commenté le projet de réforme d’une DGF «à bout de souffle», réforme «indissociable de tout ce qui précède», ont-ils précisé. La piste actuellement suivie consisterait, comme le gouvernement l’a déjà précisé à plusieurs reprises depuis quelques mois, à réorganiser la DGF en deux dotations, atteignant 30 milliards d’euros au lieu des 18 actuels. D’une part, une dotation de base, «indexée» (sans que l’on sache vraiment si la croissance resterait bien un des deux critères utilisés...) et regroupant des «dotations disparates». D’autre part, notant que la péréquation n’atteint que 15% des dotations actuelles (soit 2,7 milliards d’euros), les ministres ont précisé qu'une dotation de péréquation serait attribuée régionalement par des comités régionaux des finances locales (composés de maires et de présidents d’établissements publics de coopération intercommunale - EPCI) «chargés d’adapter les critères» «aux réalités locales». Enfin, pour le financement de l’intercommunalité, le coefficient d’intégration fiscale (CIF) serait «simplifié» à cause de ses «effets pervers (qui) ne cessent d’apparaître chaque année un peu plus grands». Par ailleurs, les ministres ont présenté les projets de compensation des transferts de compétences. Ce faisant, ils ont précisé que le «principe de neutralité budgétaire» serait mis en œuvre, tant pour l’Etat que pour les collectivités locales. « Il n’est pas possible qu’à l’occasion de la décentralisation l’Etat transfère plus qu’il ne dépensait, même si ce qu’il dépensait peut sembler insuffisant», a notamment prévenu Patrick Devedjian, ajoutant : «Si l’on décentralise c’est que nous avons la conviction que les collectivités feront mieux et à moindre coût que l’Etat».c=http://www.up
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  • Lois et décrets

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