Édition du 8 octobre 2014


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Le gouvernement juge « intéressant » le remboursement anticipé du FCTVA

Le gouvernement « examine » actuellement une proposition de députés socialistes visant à soutenir l’investissement des collectivités locales en « mobilisant davantage le fonds de compensation de la TVA » (FCTVA), a affirmé hier Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement.« C'est une piste qui est intéressante. Elle est aujourd'hui examinée par le gouvernement », a déclaré le ministre lors d’une interview commune Public sénat/Dailymotion/AFP.
Valérie Rabault, la rapporteure générale du budget à l’Assemblée nationale, a suggéré, avec le soutien d’autres députés socialistes, de voter un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2015 afin de permettre aux collectivités d’obtenir le remboursement anticipé de la TVA qu’elles déboursent pour leurs investissements.
« Pour inciter les collectivités à investir, nous proposons par exemple d’avancer de deux ans les remboursements de la TVA aux collectivités », a déclaré Valérie Rabault ce matin dans Les Echos.
Actuellement, le FCTVA permet aux collectivités de récupérer, avec deux ans de retard (un an pour celles qui ont participé au plan de relance du gouvernement en 2009), une partie de la TVA acquittée pour leurs projets d’investissement. Le remboursement de la TVA l’année de la dépense était l’une des demandes de l’Association des maires de France, dont les dirigeants, inquiets des conséquences de la baisse des dotations sur les investissements des collectivités, avaient saisi le Premier ministre cet été sur la question du FCTVA. Les élus avaient obtenu fin août que ce dernier ne soit pas concerné par la baisse des dotations (lire Maire info du 1er septembre), et demandé en outre une actualisation du taux de calcul du fonds : le taux du FCTVA est en effet écrêté du pourcentage des recettes nationales de TVA versées au budget européen. Toutefois, cet écrêtement date de 1994 et l’AMF demandait que le calcul de l’écrêtement soit actualisé, amenant ainsi le taux de remboursement du FCTVA à 16,542% au lieu de 15,761% actuellement. Une dernière demande pas satisfaite à l’heure actuelle.
« D’autres solutions sont à l’étude », a toutefois ajouté Valérie Rabault, indiquant aux Echos que « le président de la commission des finances, Gilles Carrez, a lui aussi présenté un amendement ».
Selon la rapporteure générale, le remboursement l’année de la dépense pèsera pour « un milliard d'euros » sur la trésorerie de l’Etat « puisqu’il faut mettre en balance les moindres investissements réalisées du fait du cycle électoral (estimés entre 4 et 5 milliards d’euros) et le remboursement avancé de TVA (pour un coût entre 4 et 5 milliards) ». Ce milliard supplémentaire sera toutefois autant de moins à verser aux collectivités dans deux ans.
Pour Jean-Marie Le Guen, « il y a un dialogue qui est établi et j'ai bon espoir qu'il aboutisse à trouver le réglage fin qui permette effectivement de faire des économies d'abord sur le fonctionnement et qui ne pénalise pas en priorité l'investissement ».
La commission des finances de l’Assemblée devait examiner ce matin la première partie du PLF 2015, avant le début de son examen en séance publique, dans une semaine.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 octobre 2014

  • Premier ministre

    Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 octobre 2014 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses


    Lire le JO  

  • Arrêté du 30 septembre 2014 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes


    Lire le JO  

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