Édition du 3 janvier 2005


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Le Conseil constitutionnel valide la réforme des dotations aux collectivités territoriales

Le Conseil constitutionnel a validé la réforme des dotations aux collectivités territoriales inscrite dans le projet de loi de finances 2005. Il a rejeté le 29 décembre 2004 l'essentiel des griefs dont l'avaient saisi plus de soixante députés à l'encontre de la loi de finances pour 2005. Ces dispositions constituent le dernier volet de la réforme des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales après l’affirmation de l’autonomie financière dans la constitution suite à la révision du 28 mars 2003, et la garantie du maintien du niveau des ressources propres par la loi organique du 28 juillet 2004. Le Conseil a en effet jugé conformes à la Constitution les articles 47 à 49, qui réforment les dotations globales de fonctionnement des communes, des groupements de communes et des départements. Il a aussi validé l'article 52 qui définit la compensation financière des compétences transférées aux départements et aux régions. Il a cependant censuré les mots "dans la limite de dix zones" figurant à l'article 28, un tel plafonnement étant contradictoire avec l'objectif poursuivi, qui est d'atténuer les conséquences de crises industrielles soudaines par un crédit de taxe professionnelle. Il a également censuré, "comme n'ayant pas sa place dans une loi de finances", l'article 112 qui remplaçait le Conseil des impôts par un "Conseil des prélèvements obligatoires".
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