Édition du 18  avril 2018


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Le CFL lance une réflexion pour réformer la dotation d’intercommunalité

Le Comité des finances locales (CFL) lance une réflexion sur une éventuelle réforme de la dotation d’intercommunalité. Il vient de mettre en place un groupe de travail pour faire, « si possible », des propositions pour « la loi de finances pour 2019 », a annoncé, hier, lors d’une conférence de presse, le président du CFL, André Laignel. Les premières réunions se tiendront dès le mois de mai.
Face à un système « bloqué », cette réforme est « nécessaire », a jugé André Laignel qui a rappelé que, « chaque année, il faut abonder parce que l’accumulation des garanties fait qu’il n’y a plus aucune souplesse et, quand il y a un certain nombre d’intercommunalités qui changent de catégorie, cela impacte au-delà des capacités financières ».
En 2017, il a ainsi fallu « abonder de 70 millions d’euros pour que les communautés d’agglomération puissent avoir ce qui était prévu ». En 2018, ce serait les communautés de communes à fiscalité unique qui auraient des « difficultés » pour recevoir leurs dotations, d’après les premiers chiffres. « On risque une vitrification du dispositif, c’est-à-dire une incapacité à faire face aux évolutions du dispositif », a prévenu le président du CFL. « A cela s’ajoute que, de plus en plus, d’intercommunalités qui se retrouvent sans aucune dotation d’intercommunalité. Il y en a quelques dizaines mais si cela continue, il risque d’y en avoir beaucoup plus », a-t-il évalué.
Selon André Laignel, « l’idéal » aurait été de « faire des propositions sur toutes les dotations, mais si l’on veut que cela se réalise, il faut le faire dotation par dotation… »
La séance du CFL qui s’est tenue, hier, a également validé un projet de décret modifiant le décret relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Il permettrait notamment de pérenniser ce fonds pour les communes qui sont restées à 4,5 journées et celles qui sont à 4 jours (8 demi-journées) mais avec 5 matinées. Seules, les communes qui sont à 4 journées sans faire 5 matinées ne bénéficieront plus de ce fonds.
Reste que, en l’état, le projet de décret modifie l’année de référence qui détermine pour la commune le droit à bénéficier de 40 euros supplémentaires par élève (majoration forfaitaire). Pointant le risque d’une « double peine » pour des communes qui perdraient coup sur coup la condition qui leur permet d’être éligible à la majoration forfaitaire (par exemple le bénéfice de la DSR cible) et donc la majoration forfaitaire elle-même, le CFL a assorti son avis favorable sur le projet de décret d’une proposition de lissage, que le ministère de l’Education nationale s’est engagé à étudier.
En outre, le Comité a présenté la répartition du produit des amendes de police de 2017 à répartir entre les communes et les EPCI qui est en augmentation de 3,27 % et s’élève 626,7 millions d’euros. Concernant le montant définitif à répartir du fonds national de péréquation des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) perçus par les départements, il s’élève à 772, 3 millions d’euros. Suivant la proposition de l’ADF, le CFL a décidé une mise en réserve à hauteur de 120 millions qui pourront être distribués lors d’exercices ultérieurs.
Si les DMTO ont fortement augmenté de 16,6 % en 2017, avec un montant moyen de 164,67 euros par habitant, ils restent très « inégalitaires » selon les départements. Ainsi, le montant maximum se retrouve sans surprise à Paris avec 485,59 euros par habitant et le montant minimum à Mayotte avec 7,57 euros par habitant.
Par ailleurs, suite aux premiers contrats financiers signés entre l’Etat et les collectivités (lire Maire info d’hier), André Laignel a fait part de pressions de la part de certains préfets. Ceux-ci « profèrent des menaces au chantage auprès d'un certain nombre de signataires potentiels » qui verraient leurs « demandes de subventions rester sous la pile » s’ils ne signent pas, a-t-il affirmé.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  avril 2018

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 5 avril 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou (976)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre (89)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 avril 2018 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 17 avril 2018 chargeant un député d'une mission temporaire


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