Édition du 25  juin 2003


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Le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2003

Le Comité des finances locales (CFL) a examiné hier le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2003 et sa régularisation positive au titre de 2002. Cette dernière régularisation devrait apporter en 2003 un supplément de 59,5 millions d'euros (0,38% du montant 2002) si l'on impute le déficit de la répartition 2003 de la DGF (environ 2 millions d'euros). Le Comité a souhaité que cette somme soit versée en totalité au titre de 2003 aux collectivités, comme le prévoit la loi. Quant à la DGF 2003 elle-même, le taux de progression réel de la dotation forfaitaire (11 093 126 622 euros) a été, en 2003, de + 1,26 %. Par ailleurs, 696 communes de plus de 10 000 habitants (contre 692 en 2002) ont perçu 568 millions d’euros de dotation de solidarité urbaine (DSU), la moyenne hors garantie s’établissant à 24,96 euros par habitant (24,17 euros en 2002). 4 communes de cette strate ne sont plus éligibles et bénéficient de la garantie de sortie, 9 d’entres elles bénéficient, par ailleurs, du dispositif de garantie dégressive prévu par l’article 53 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2003. Enfin, 13 communes deviennent éligibles pour la première fois dans cette catégorie. En outre, la fraction « bourgs-centres » de la dotation de solidarité rurale bénéficie à 4 033 communes (4 036 en 2002). L'attribution moyenne par habitant (hors garantie) s'établit à 12,05 euros (11,61 euros en 2002). La fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR) bénéficie à 33 759 communes (33 718 en 2002). L'attribution moyenne par habitant s’établit à 8,76 euros (8,72 euros l’an dernier). La DGF des communes d’Outre-mer connaît, elle, en 2003, une progression de + 2,29 % par rapport à 2002, soit le taux d’évolution global de la DGF qui constitue la progression minimale de la DGF des communes d’Outre-mer en application de l’article L. 2 334-13 du Code général des collectivités territoriales. Un total de 1 826,05 millions d’euros, garanties incluses (+0,56 % par rapport à 2002), a été attribué à la DGF des groupements intercommunaux à fiscalité propre (EPCI) : - communautés urbaines : 504,59 millions d’euros (80,62 euros/ hab.), - syndicats d’agglomération nouvelle : 30,68 millions d’euros (42,90 euros/hab.), - communautés d’agglomération : 748,99 millions d’euros (39,74 euros/hab.), - communautés de communes à taxe professionnelle unique (TPU) et à DGF bonifiée : 258,70 millions d’euros (27,81 euros/hab.), - autres communautés de communes à TPU : 27,02 millions d’euros (20,00 euros/hab.), - communautés de communes : 256,07 millions d’euros (16,37 euros/hab.). Le bilan de l’intercommunalité au 1er janvier 2003 fait apparaître une progression de 8,55 % du nombre de groupements : 2 360 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre existent, soit : - 1 423 communautés de communes à fiscalité additionnelle (1 425 en 2002), - 772 communautés de communes à taxe professionnelle unique (607 en 2002), - 143 communautés d’agglomération (120 en 2002), - 14 communautés urbaines et 8 syndicats d’agglomération nouvelle (inchangé). Désormais, 29 754 communes, soit quatre cinquièmes des communes et 51 millions d’habitants relèvent d’EPCI à fiscalité propre. En outre, 11 958 communes, soit le tiers des communes et 36,8 millions d’habitants, soit 60% de la population, relèvent d’EPCI à TPU.<s
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