Édition du 12  octobre 2017


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La situation financière des collectivités d'outre-mer « plus dégradée qu'en Métropole »

La situation financière des collectivités de La Réunion, Guadeloupe, Martinique et Guyane est « plus dégradée qu'en Métropole » malgré un niveau de recettes supérieur, en raison notamment d'une masse salariale excessive, a souligné, hier, la Cour des comptes dans le cadre de son cinquième rapport sur les finances publiques locales (lire article ci-dessus).
« Les deux tiers des 136 collectivités de ces quatre départements connaissent une situation financière fragile, dégradée ou critique », note la Cour des comptes qui relève que ces difficultés financières « affectent la gestion des services publics dont elles ont la charge ». Elle souligne surtout « un niveau très supérieur de dépenses de fonctionnement » dans ces collectivités, caractérisé notamment par « un niveau excessif de leur masse salariale, qui résulte d'effectifs manifestement surdimensionnés au regard des besoins du service public ». « Pour 1 000 habitants, les collectivités locales disposent en moyenne en outre-mer de 10 agents de plus qu’en métropole (25,1 %). Ces sureffectifs passent notamment par un recours massif aux contrats aidés comme à La Réunion », ajoute-t-elle.
Une masse salariale aggravée par « la majoration peu justifiée du traitement des agents territoriaux », estime la Cour qui juge que cette « sur-rémunération », qui varie de 40 % (Guadeloupe, Guyane, Martinique) à 54 % (La Réunion) du traitement brut de base des fonctionnaires, ne « correspond pas à des contraintes réelles dans la fonction publique territoriale mais pèse lourdement sur l’équilibre des comptes locaux ».
Pour les magistrats financiers, ces collectivités se caractérisent par « un moindre niveau de service public », notamment pour l'eau potable, l’assainissement et la gestion des déchets qui « rencontrent d’importants problèmes d’exploitation, liés aux caractéristiques géographiques (l’isolement) et climatiques de ces territoires mais également à la situation financière des collectivités ».
La Cour indique que ces collectivités ont un niveau de recettes « supérieur » à celui de l'hexagone, en raison de l’octroi de mer, impôt spécifique à l'outre-mer et la taxe spéciale sur la consommation de carburants.
Mais les produits des impôts directs locaux sont proportionnellement moins importants, « à cause des nombreuses exonérations accordées et du recensement lacunaire des bases fiscales ».
Par ailleurs, ces collectivités bénéficient « de mécanismes de péréquation horizontaux et verticaux particuliers, faisant appel à des modalités de calcul spécifiques », remarque la Cour, « pas certaine » qu'ils « soient globalement à l'avantage des collectivités d’outre-mer dont la situation est en moyenne plus dégradée que dans l'Hexagone ». Une situation régulièrement dénoncée par les élus ultramarins.
Les magistrats recommandent de réorienter une partie de leurs recettes spécifiques du fonctionnement vers l'investissement, et de renforcer leur gestion administrative et budgétaire, avec « une action d’accompagnement plus forte de la part de l’État ». Le fléchage des ressources locales vers l’investissement réduirait l’autonomie de gestion des collectivités locales d’outre-mer et pourrait nuire au financement des services à la population, dont le maintien est indispensable aux administrés ultra-marins, rappelle pour sa part l’AMF.

Télécharger le rapport.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  octobre 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 9 octobre 2017 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 10 octobre 2017 portant classement de la commune de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la Moselle (hors classe) - M. MARTIN (Didier)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de l'Oise - M. LE FRANC (Louis)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 octobre 2017 portant nomination de la préfète d'Indre-et-Loire - Mme ORZECHOWSKI (Corinne)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) - M. BOUILLON (Stéphane)


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