Édition du 9 juin 2016


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La réforme de la DGF en 2018, une refonte de la péréquation dès 2017

Le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet, l’a réaffirmé, mardi, devant l’Assemblée nationale : « Aux côtés du PLF (projet de loi de finances) et du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), il y aurait un PLFC destiné aux collectivités à partir de 2018. Et c’est dans le cadre de ce projet de loi de finances des collectivités que se ferait la réforme de la DGF », ce qui était, depuis le début des discussions, une demande forte de l’AMF qui l'a encore rappelé dans la résolution générale de son 99e Congrès. Résultat : la réforme serait donc bien reportée d’un an, après l’élection présidentielle.
Un report synonyme d’enterrement ? « Certains parlent effectivement d’un enterrement de première classe. Le risque, c’est que cette loi ne voit pas le jour et qu’elle soit reportée sine die », reconnaît pour Maire info Charles Guené, sénateur-maire du Montsaugeonnais et pilote du groupe de travail parlementaire transpartisan sur la réforme de la DGF. Si, initialement, la mise en œuvre d’une proposition de loi « faisait partie des options » du groupe de travail, cette éventualité semble, désormais, écartée, indique Charles Guené. « C’est délicat. Aujourd’hui, quelles sont les chances de la voir prospérer ? Je ne suis pas certain que nos amis socialistes, membres du groupe de travail transpartisan, ne veuillent doubler le président », explique-t-il.
De plus, « l’agenda est tellement chargé d’ici la fin de l’année qu’il serait difficile de mettre en place une loi spécifique », expliquait déjà - la semaine dernière à AMFTV lors du 99e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité - Christine Pirès-Beaune, députée du Puy-de-Dôme qui pilote également le groupe de travail parlementaire.
Toutefois, « cela ne reporte pas tout à 2018 », rappelle pour Maire info André Laignel, président du comité des finances locales dont le groupe de travail sur le sujet s’est encore réuni mardi. Pour lui, « l’amélioration de la péréquation » pourrait se faire dès le PLF 2017 avec la refonte de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la suppression de la dotation nationale de péréquation (DNP), selon les hypothèses en cours. Les conclusions de ces travaux devraient être rendues dans la première quinzaine de juillet sur la base d'une résolution du CFL.
« Faisons rapidement pour ce qui peut l'être et laissons du temps au temps pour le reste », indique le premier vice-président délégué de l’AMF. La réforme de la dotation de solidarité rurale (DSR) devrait, pour sa part, attendre encore et être renvoyée à 2018 avec la réforme d’ensemble de la dotation forfaitaire.
Les parlementaires, qui planchent sur le sujet depuis le mois de janvier, devraient d’ailleurs présenter leurs propositions le 29 juin devant les commissions des finances des deux assemblées. « Notre système est au point, il tourne. On peut encore faire varier les curseurs et les paramètres mais c’est tout », précise Charles Guené.
Résultat, on se dirigerait vers une DGF autonome des EPCI, d’un côté, et une DGF des communes, de l’autre, afin d’éviter la mise en place d’une dotation de centralité partagée pour l'essentiel entre la commune centre et les intercommunalités. « On conserve les critères de population mais on élimine la puissance cinq car, dans les cas de polycentralité, cela ne fonctionnait pas : c’est la commune avec la plus grande population qui percevait la quasi intégralité de la dotation », détaille le sénateur-maire du Montsaugeonnais.
L’architecture globale prévoirait donc, pour les communes, une dotation de base, une dotation de ruralité et une dotation de centralité qui ne serait plus partagée entre communes et intercommunalités. Sachant qu’une ville ne pourrait à la fois toucher la dotation de centralité et la dotation de ruralité. Les EPCI percevraient, quant à eux, une dotation d’intégration, une dotation de péréquation et une dotation territoriale.
Enfin, ce système supprimerait « l’anomalie » des DGF négatives, selon Charles Guené.
Aurélien Wälti
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 juin 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 18 mai 2016 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Vendenheim (Bas-Rhin)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Arrêté du 26 mai 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives


    Lire le JO  

  • Arrêté du 3 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Lorraine


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret du 7 juin 2016 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique


    Lire le JO  

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