La "part déterminante" des ressources est celle qui "garantit la libre administration des collectivités territoriales (...) compte-tenu des compétences qui leur sont confiées", prévoit le texte relatif à l'autonomie financière

La Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, mercredi, le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, a-t-on appris de source parlementaire. Cette adoption intervenait quelques heures avant le vote du projet de loi sur les transferts de compétences aux collectivités, examiné en première lecture par les députés. Ce projet de loi organique a été présenté à la suite de la réforme constitutionnelle de 2003, qui stipule que "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivité, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources". Ce texte, qui comporte quatre articles, définit la notion de "ressources propres" en précisant qu'elles comprennent notamment "le produit des impositions de toutes natures", c'est-à-dire les impôts locaux et la part d'impôts nationaux que l'Etat a transférée aux collectivités. Par ailleurs, l'article 3 précise que la "part déterminante" des ressources est celle qui "garantit la libre administration des collectivités territoriales (...) compte-tenu des compétences qui leur sont confiées". Cet article ajoute que cette part "ne peut être inférieure" au niveau atteint en 2003. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, "cette disposition garantit la fin du mouvement de remise en cause de la fiscalité constaté ces dernières années". Ce texte avait été présenté en Conseil des ministres, en octobre 2003, par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur et des libertés locales. Le président de la Commission des lois, Pascal Clément (UMP), a estimé mercredi que ce projet de loi constituait "le verrou constitutionnel" que les collectivités attendaient "depuis vingt ans". En revanche, les députés PS ont voté contre, ces derniers ayant dénoncé un texte que Christophe Caresche a qualifié d'"extrêmement frileux". Les élus PS ont également présenté plusieurs amendements, tous rejetés, visant notamment à exclure du champ des ressources propres les impôts dont les collectivités ne fixent pas le taux et à ramener à 2002 l'année de référence pour l'instauration d'un seuil plancher.

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