Édition du 1er mars 2012


Imprimer Imprimer

La mesure reportant au 15 avril la date limite de vote des taux et des budgets est définitivement adoptée

Le Parlement a adopté mercredi soir par un dernier vote de l'Assemblée nationale le budget rectificatif pour 2012 qui prévoit, outre la majoration du taux normal de la TVA, le report au 15 avril 2012 de la date limite de vote des taux et des budgets. Cette mesure permet de garantir un délai suffisant entre la transmission des informations des données fiscales aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale et le vote des taux et des budgets.
La loi adoptée (article 2 VI) prévoit aussi la révision du taux de compensation forfaitaire pour le Fonds de compensation de la TVA du fait de la majoration de la TVA à compter du 1er octobre. Ce taux est fixé à 16,586 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2013. »
Par ailleurs diverses mesures concernant les collectivités locales ont été adoptées lors de l’examen de ce texte (modification du calcul du Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) pour les communes contributrices et attributaires ; suppression de la taxe de pavage ; correction du coefficient d’intégration fiscale pour les EPCI d’outre-mer ; mesure visant à mettre sur le marché des terrains en zone urbaine afin de construire des logements ; mesure correctrice portant sur le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation lors de la fusion entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui faisait application du régime de la fiscalité professionnelle unique en 2011 et un EPCI à fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre ; préservation de la participation pour raccordement à l’égout (PRE) ; des dispositions applicables aux collectivités locales de Corse).
Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
Édition du 1er mars 2012 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 1er mars 2012

  • Lois et décrets

    LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale


     

  • Ministère des armées

    Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr