Édition du 19  septembre 2011


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La majoration des amendes de stationnement pourrait rapporter «entre 5 à 8 millions d'euros en 2011 et entre 13 à 19 millions d'euros à compter de 2012» de recettes supplémentaires aux collectivités territoriales

Répondant à un parlementaire qui lui demandait quelles étaient les retombées attendues de l’augmentation de l'amende de stationnement intervenue le 1er août 2011 et si une nouvelle hausse est prévue pour les prochaines années (1), le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a indiqué que «sur le plan financier, les estimations des recettes supplémentaires sont comprises dans une fourchette de 10 à 15 millions d’euros en 2011 et de 24 à 36 millions d’euros en année pleine». Ce produit supplémentaire abondera le compte d'affectation spéciale «contrôle de la circulation et du stationnement routiers» et «sera réparti entre les collectivités territoriales, pour 53%, et l'État, pour 47%, selon les dispositions prévues à l'article 62 de la loi de finances initiale pour 2011». Compte tenu de ce partage de la ressource, «les recettes supplémentaires pour les collectivités territoriales sont ainsi estimées entre 5 à 8 millions d’euros en 2011 et entre 13 à 19 millions d’euros à compter de 2012, par rapport à leur niveau de 2010». Le ministre précise aussi que «cette évaluation ne tient néanmoins pas compte de l'évolution éventuelle du comportement de l'automobiliste qui pourrait conduire à majorer les recettes des collectivités territoriales. En effet, l'augmentation du montant de l'amende constituant une incitation plus forte au paiement spontané de la redevance pour stationnement, les recettes des parkings municipaux, dont le produit revient directement aux collectivités, pourraient connaître une hausse». En outre, le ministre indique qu’il «n'apparaît pas opportun d'envisager une nouvelle hausse de ce tarif», ce dernier ayant «nécessité des adaptations relativement importantes, notamment l'édition de nouveaux timbres-amendes ainsi que l'acquisition de nouveaux carnets à souche». (1) Question n° 108894 de Hervé Féron, député de Meurthe-et-Moselle, publiée au JO le 13/09/2011. Pour accéder à la question, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
questions.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  septembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2011-1110 du 16 septembre 2011 fixant le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques


     

  • DECRET Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 août 2011 portant ouverture en 2012 de concours de recrutement de techniciens territoriaux dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration »


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 août 2011 portant ouverture en 2012 de concours de recrutement de techniciens territoriaux dans la spécialité « déplacements, transports »


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-1100 du 9 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (rectificatif)


     

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