Édition du 24  novembre 2005


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La loi de finances rectificative transfère 510 millions d'euros aux collectivités, dont 457 de TIPP au titre de la compensation 2004 aux départements des dépenses de RMI et de RMA

Le Conseil des ministres a adopté hier le projet de loi de finances rectificative pour 2005. Le projet de loi procède aux ajustements de crédits strictement nécessaires. Les ouvertures, qui s’établissent à environ un milliard d’euros, relèvent de trois catégories : l’abondement des chapitres de crédits évaluatifs compte tenu des consommations constatées (490 millions d’euros), l’ajustement des crédits sociaux (300 millions d’euros) et enfin des ouvertures diverses et ciblées (240 millions d’euros). Ces ouvertures de crédits sont par ailleurs équilibrées par des annulations de même montant. Les estimations de recettes pour 2005 demeurent au total inchangées par rapport aux prévisions associées au projet de loi de finances pour 2006. Ceci résulte notamment d'un mouvement en sens contraire qui se compensent en grande partie : - le transfert de 510 millions d’euros de recettes aux collectivités territoriales, dont notamment 457 millions d’euros de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) au titre de la compensation exceptionnelle aux départements pour l’année 2004 des dépenses de RMI et de RMA, «conformément à l’engagement pris par le Gouvernement». Le solde budgétaire de - 44,1 milliards d’euros associé au projet de loi de finances rectificative pour 2005 est «cohérent avec une prévision de résultat d’exécution maintenue à - 46,8 milliards d’euros compte tenu de la consommation prévisible de crédits reportés.» Le collectif budgétaire contient également des dispositions fiscales. Il prévoit notamment diverses dispositions, parmi lesquelles des mesures d'allégement pour les cessions de fonds de commerce, des mesures visant à «renforcer l'attractivité du territoire français pour les artistes ou les cadres de haut niveau, des mesures à destination de professions particulièrement exposées visant à les aider à faire face aux conséquences de l'augmentation du prix du pétrole et des dispositifs de lutte contre la fraude.»
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