Édition du 15  mars 2012


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La loi de finances rectificative, reportant au 15 avril la date limite de vote des budgets primitifs et des taux d'imposition 2012, est promulguée

Avec la publication aujourd’hui au Journal officiel de la loi de finances rectificative pour 2012 (1), le report au 15 avril de la date limite de vote des budgets primitifs et des taux d’imposition 2012 (article 31 de la loi) est effectif. Cette première loi de finances rectificative pour 2012 a pour principal objet la mise en œuvre de mesures afin de diminuer le coût de la cotisation famille (à la charge des employeurs) d’environ 13 milliards d’euros et de mettre en œuvre corrélativement la «TVA sociale», disposition qui consiste à relever de 1,60 point du taux normal de TVA, en le portant de 19,60% à 21,20% à compter du 1er octobre 2012. En ce qui concerne les collectivités locales, cette majoration s’accompagne d’une modification du taux de compensation forfaitaire du FCTVA qui sera fixé à 16,586% pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2013 (ce taux est calculé en dedans de la manière suivante: [21,20 / 121,20] – 0,905; l’abattement de 0,905 correspond à la participation des collectivités locales au budget européen).
En outre, en ce qui concerne les collectivités locales, plusieurs dispositions ont aussi été adoptées:
- divers aménagements des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle (prise en compte des compensations liées aux zones franches d’activité pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale des EPCI d’outre-mer; non-application de la correction automatique des abattements de taxe d’habitation d’une commune rattachée a un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) volontairement, ou suite a une «transformation-extension» ou suite à une fusion entre un EPCI à fiscalité professionnelle unique et un EPCI à fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre; majoration obligatoire de l’attribution de compensation versée à une commune rattachée a un EPCI à FPU, calculée en fonction du produit de la réduction du taux de taxe d’habitation par les bases de la taxe; correction des modalités de calcul des taux d’imposition dans un EPCI à FPU issu d’une fusion d’EPCI avec la prise en compte, dans le taux moyen pondéré de taxe d’habitation du produit résultant du transfert de la part départementale; réduction du taux communal de la taxe d’habitation des communes membres en 2011 d’un EPCI a fiscalité additionnelle qui fusionne ensuite avec un EPCI à FPU);
- le renforcement de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles;
- la création d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC);
- la suppression de la taxe pour frais de pavage à compter du 1er janvier 2012;
- des dispositions spécifiques pour les collectivités locales de Corse (rétablissement du taux de TVA de 2,10% applicable aux fournitures de repas dans les cantines scolaires; maintien du taux de 90% de subventions publiques pour la réalisation de projets d’investissement);
- plafonnement, en 2012, du prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) en cas d’attribution concomitante;
- création d’une catégorie spécifique de la redevance pour pollution de l’eau sur le paramètre «toxicité aiguë», dont le tarif est inférieur au tarif régissant la catégorie générale.
Cette loi procède aussi à des révisions de crédits pour le budget de l’Etat afin de s'adapter aux évolutions de la situation économique et de prendre en compte le ralentissement constaté au cours du dernier trimestre 2011 (ajustement à 0,50% de l’hypothèse de croissance, qui entraîne mécaniquement un effet de 5 milliards d’euros de crédits sur la prévision de déficit des administrations publiques, compensé en partie par l'impact sur 2012 d'un déficit 2011 moins important que prévu et par l’annulation de plus d'1 milliard d'euros de crédits).
Les services de l’Association de maires de France ont rédigé une note à l’attention des adhérents de l’AMF, détaillant ces dispositions.

(1) Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
- Pour accéder au texte de la loi, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder à la note de l’AMF (réservée à ses adhérents), utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=11070&TYPE_ACTU=1
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  mars 2012

  • Lois et décrets

    Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er mars 2012 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine, dans le cadre de l'élection présidentielle et des élections législatives


     

  • Décret n° 2012-356 du 14 mars 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012


     

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