Édition du 17  février 2015


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La DGCL publie un résumé de la loi de finances 2015 pour les collectivités

La direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre en ligne une note datée du 31 janvier dernier qui récapitule et explique les principales dispositions des lois de finances de fin d’année (LF 2015, LFR 2014) concernant les collectivités locales.
Cette note, destinée aux préfets, compile quatorze fiches pratiques, qui portent sur des sujets aussi essentiels que la baisse des dotations de l’État aux collectivités, sur l’augmentation de la péréquation ou la réforme de la taxe.
La DGCL chiffre ainsi à 53,45 milliards d’euros l’enveloppe des concours financiers, contre 56,87 milliards en 2014 – soit un « effort net demandé aux collectivités territoriales » de 3,42 milliards. La différence avec le chiffre de 3,67 milliards, couramment employé pour quantifier la contribution des collectivités à la réduction du déficit public en 2015, s’explique en partie par le fait que l’administration, à son habitude, et contrairement au point de vue des élus du Comité des finances locales, considère le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) comme une dotation et non comme un remboursement des dépenses de TVA engagées par les collectivités pour leurs projets d’investissement ; celui-ci est qualifié dans la note de « principal soutien de l’État en faveur de l’investissement public local ». Il est en augmentation par rapport à 2014, pour atteindre un total de 5,9 milliards d’euros. La note rappelle que le gouvernement, sur la demande insistante de l’AMF et du CFL, a décidé d’augmenter le taux de compensation. L’intégralité des dépenses n’est en effet pas remboursée ; pour une TVA de 20 %, le remboursement se fera à un taux de 16,404 % pour les dépenses éligibles à compter du 1er janvier 2015, contre 15,761 % jusqu’en 2014.
Certaines catégories de collectivités pourront ainsi bénéficier du nouveaux taux dès 2015 car leurs dépenses peuvent être remboursées l’année même de leur exécution : « Sont ainsi concernées par ce nouveau taux les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communes nouvelles, les métropoles se substituant à des communautés d’agglomération et les collectivités bénéficiant du versement du FCTVA l’année même de la dépense en application du dispositif dérogatoire prévu par l’article L.1615-6 du CGCT relatif aux intempéries exceptionnelles », précise la note.
Pour les autres collectivités, qui forment la majorité, les taux de réfaction seront différents : 15,761 % pour celles qui touchent le FCTVA un an après la dépense (en année n+1), et 15,482 % pour celles qui le reçoivent en année n+2.
Par ailleurs, la circulaire souligne l’augmentation de 200 millions d’euros de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). En réalité, cette augmentation est chiffrée en autorisations d’engagement, et non en crédits de paiement – seuls 35,4 millions ont été ouverts pour 2015.
Les élus porteront également leur attention sur la fiche pratique n°3, qui détaille la nouvelle architecture de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Avant même sa réforme, prévue pour l’an prochain, le gouvernement, suivi par le Parlement, a déjà remodelé la DGF : les différentes composantes de la dotation forfaitaire des communes (dotation superficiaire, complément de garantie et compensation part salaires) ont été fusionnées. Or, les ponctions sur le complément garantie et la part salaires servaient à financer en partie les augmentations de DSU, DSR et dotation d’intercommunalité. Cela signifie concrètement que désormais, dans un contexte de baisse des dotations, toutes les communes seront prélevées sur leur dotation forfaitaire pour financer des enveloppes de péréquation et de soutien au développement de l’intercommunalité toujours en hausse.
Parmi les autres fiches, on peut noter celles sur la création de la dotation « politique de la ville » (ex-DDU), la DGF bonifiée des intercommunalités, le maintien de la DSR pour les bourgs-centre touchés par la réforme de la carte cantonale, le fonds emprunts toxiques et les mesures fiscales diverses : taxe de séjour, versement transport, majoration de la taxe sur les résidences secondaires, impôts sur les spectacles, taxe d’aménagement…

Télécharger la fiche de la DGCL.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  février 2015

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)


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  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Liste des sites classés au cours de l'année 2014 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341.22, R. 341-4 et R. 341-5)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 11 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 février 2015 portant nomination au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 9 février 2015 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie


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