Édition du 5 décembre 2016


Imprimer Imprimer

La Cour des comptes recommande de réformer la DGF, « premier facteur de disparités » entre communes

Dans un rapport commandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale et rendu public la semaine dernière, la Cour des comptes réaffirme la nécessité d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et pointe le rôle premier des dotations de nature forfaitaire (comprenant, dans les travaux de la Cour, non seulement les parts forfaitaires de la DGF mais aussi les transferts de nature compensatrice, comme les compensations d’exonérations de fiscalité locale et les compensations et garanties mises en place lors de la suppression de la taxe professionnelle) dans la disparité des ressources et des dépenses au sein du bloc communal.
Dans cette enquête - sur le rôle des concours financiers de l’État au secteur communal dans l’explication des disparités de dépenses par habitant entre collectivités territoriales comparables - , la Cour confirme certains constats du rapport Carrez-Thénault réalisé en 2010. Ainsi, les disparités de dépense par habitant varieraient du simple au triple pour les communes et du simple au double pour les blocs intercommunaux. De la même manière, les montants de dotation par habitant fluctueraient eux aussi du simple au triple. En cause : la dotation forfaitaire des communes qui « expliquerait à elle seule une part importante de ces écarts », constate la Cour.
Menés sur des données de 2015, ces travaux permettent également d’observer le rôle prédominant des variables de ressources dans l’explication des disparités de dépense entre communes. En effet, celles-ci expliqueraient 48 % de ces disparités. Une contribution supérieure à celle des variables de charges (21,5 %). En revanche, au niveau des EPCI, le rapport s’équilibrerait avec 39 % des critères de ressources qui contribueraient à la disparité des dépenses par habitant contre 38 % pour les critères de charges.
Mais dans les deux cas, « les dotations représentent […] le premier facteur déterminant des disparités de dépenses par habitant » puisque celles-ci contribueraient, à elles seules, à près de la moitié de l’effet de ressources (46 % dans le cas des communes, 52 % dans le cas des blocs intercommunaux). Cette distribution « très inégale » entre collectivités comparables « résulte largement de la part encore majoritaire des dispositifs forfaitaire à vocation « compensatrice », notamment des composantes « figées » de la DGF forfaitaire des collectivités du secteur communal », explique la Cour.
Ainsi, celle-ci conclut que « les dotations forfaitaires et compensatrices contribuent, bien plus que les dotations et autres dispositifs de péréquation, à expliquer les niveaux de dépense locale et leurs variations. Du fait de leur poids, de leur nature et de leur très inégale distribution, les dotations forfaitaires contribuent à entretenir d’importants écarts de richesse entre collectivités comparables, eux-mêmes générateurs de fortes disparités de dépenses. » Selon la Cour, les dotations de péréquation serviraient dès lors moins à augmenter l’offre de services publics et le niveau de dépense qu’à modérer le niveau de pression fiscale.
La Cour recommande notamment, à l’instar des conclusions du rapport Pires-Beaune et du groupe parlementaire transpartisan qui ont planché sur le sujet, de réformer la DGF. L’occasion de cette réforme devrait être saisie, selon les sages de la rue Cambon, pour « réduire la composante figée des dispositifs forfaitaires au profit d’un mode de calcul tenant meilleur compte de la réalité des charges auxquelles sont confrontées les collectivités ». Constatant que « l’impact des dotations de péréquation sur la dépense serait moindre que celui des dotations forfaitaires », la Cour recommande en parallèle de « poursuivre l’intensification des dotations et dispositifs à vocation péréquatrice. « Accroître l’action correctrice de ces dispositifs sur les inégalités initiales de richesse, tandis que diminue l’intensité de ceux qui en redoublent l’effet, au prix d’une dépense publique potentiellement mieux maîtrisée présenterait un triple avantage », avance-t-elle.
Dans sa réponse à la Cour, l’AMF « estime indispensable de mener à leur terme les travaux sur la réforme de la DGF » mais rappelle son « opposition à l’utilisation, dans la répartition des dotations, de critères liés à la qualité de la gestion ou aux efforts de maîtrise des dépenses ». En revanche, si elle estime qu’il convient « d’être prudent sur le traitement réservé aux composantes figées dans la réforme », rappelant que celui-ci « a été l’une des pierres d’achoppement de la réforme proposée dans le PLF 2016 », l’association « rejoint » la position de la Cour lorsqu’elle recommande « un mode de calcul tenant meilleur compte de la réalité des charges auxquelles sont confrontées les collectivités ». L’AMF souhaite la mise en place d’une dotation forfaitaire sur la base de critères « suffisamment pertinents et diversifiés pour refléter et prendre en compte les charges des différents territoires ».
Par ailleurs, l’association « rappelle que l’objectif de la péréquation est d’atténuer les écarts de ressources et de charges des collectivités » et non « de réguler le niveau de la dépense locale », estimant que « la maîtrise de la dépense locale relève en effet d’autres canaux et pourrait par exemple être utilement encouragée par une stricte maîtrise des charges transférées par l’État et des normes impactant les budgets locaux ».
Par ailleurs, l’association souscrit « pleinement » à la préconisation de la Cour portant sur l’évaluation régulière de l’efficacité des dispositifs péréquateurs, notant qu’il « conviendra de réévaluer ces dispositifs à l’aune de la révision des valeurs locatives, lorsque celle-ci sera menée à son terme ».

Télécharger le rapport de la Cour des comptes.
Édition du 5 décembre 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 4 décembre 2016

  • Ministère de l'économie

    Décret du 2 décembre 2016 portant classement de la commune d'Erquy (Côtes-d'Armor) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 2 décembre 2016 portant classement parmi les sites du département des Côtes-d'Armor de l'ensemble formé par les estuaires du Trieux et du Jaudy


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 24 novembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestations d'intérêt « Culture, patrimoine et numérique »


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de novembre :

Budget 2018 : de mauvaises surprises pour les élus
La baisse des dotations pèse toujours sur la gestion des ressources humaines
TERRITOIRES. Services au public : des schémas pour quoi faire ?
PRATIQUE. Sécuriser l'occupation temporaire du domaine public

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr