Édition du 18  juillet 2011


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La Cour des comptes préconise des mesures afin d'améliorer la maîtrise des risques liés aux emprunts des collectivités locales

Dans un rapport spécifique sur la gestion de la dette publique locale, publié le 13 juillet, la Cour des comptes et les chambres régionales attirent de nouveau l’attention sur les risques pris pas les collectivités territoriales ayant contracté des emprunts dits «structurés». Ces emprunts structurés sont «intrinsèquement plus risqués que les autres» et s'ils «n’ont pas encore débouché sur des crises», cette éventualité «demeure présente», souligne le rapport qui regrette que le constat fait par la Cour, dans son insertion dans un rapport en 2009, «sur l’absence de données statistiques publiques sur la structure de la dette publique locale demeure, encore aujourd’hui, d’actualité».Selon les estimations résultant des travaux de la Cour, «l’encours de la dette publique locale, d'un montant de 160 Md€, «intègre environ 30 à 35 Mds € d’emprunts structurés». Si les risques induits par ce type d’emprunts «se sont encore peu matérialisés », ils demeurent «toutefois importants pour trois raisons : «- la structure même de ces produits, avec l’enchaînement taux bas / taux élevé ; «- leur durée, qui est plus longue que les produits classiques à taux fixe et variable, «- le fait qu’ils reposent sur des indexations fortement volatiles, en particulier lorsqu’il s’agit de parités de change ou d’écarts de parités». « Malgré l’absence de risque systémique sur les finances publiques françaises dans leur ensemble, il faut que l’Etat tire les conséquences du développement des emprunts structurés, pour éviter que cet épisode ne se renouvelle à l’avenir», indique le rapport et la Cour constate que ses recommandations formulées dans son rapport public annuel de février 2009 n’ont «pas été suivies d'effets». Aujourd’hui, la Cour demande qu’un bilan de l'application de la charte de bonne conduite signée par les associations d’élus et les banques, ainsi que de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 soit dressé. Elle préconise aussi d’autres mesures afin d'améliorer la maîtrise des risques. Il conviendrait ainsi de : «- mettre en place un suivi statistique de la structure de la dette publique locale ; «- rendre obligatoire, dans les opérations de renégociations d'emprunts, la comptabilisation de toutes les soultes et indemnités de réemploi, sans compensation ; « traduire, sur le plan comptable, les conséquences de l'existence de produits risqués en mettant en place un système de provisionnement obligatoire de ces risques qui devrait, au minimum, avoir pour objet de neutraliser le gain transitoire induit par l'existence d'un taux bonifié ; «- renforcer le rôle des assemblées délibérantes en imposant la présentation chaque année d'un rapport sur la gestion de la dette qui servirait de base à un débat annuel sur ce sujet, couplé avec le vote du budget ; « - améliorer le traitement collectif des cas les plus difficiles mais sans mettre en place une structure de défaisance». Pour télécharger le rapport sur la Gestion de la dette locale (PDF 881 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.ccomptes.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  juillet 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011 modifiant la nomenclature des installations classées


     

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