Édition du 1er juillet 2004


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La Cour des comptes estime que l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité ne répond pas entièrement aux objectifs qui lui ont été assignés

La Cour des comptes qui vient de rendre publiques ses conclusions sur l'exécution de la loi de finances pour 2003, critique dans le même temps les modalités d’application du contrat de croissance et de solidarité entre l’Etat et les collectivités locales. L’an dernier, les concours financiers de l’Etat (dotations budgétaires et prélèvements sur recettes) aux collectivités territoriales (tous ministères confondus) s'élèvaient à 58,2 milliards d'euros en 2003 (prévision d’exécution, hors fiscalité transférée) contre 56,8 milliards d'euros en 2002 (exécution, hors fiscalité transférée). Reconduit pour un an fin 2003, selon les mêmes principes qu’en 2002, le contrat de croissance et de solidarité permet de maîtriser l’évolution de l’ensemble des dotations par le biais d’une enveloppe dite « normée ». Une enveloppe qui a progressé de 3,2 %en 2003, contre 3,9 % pour la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cependant, pour la Cour, « l’enveloppe normée ne répond pas entièrement aux deux objectifs qui lui ont été assignés, à savoir garantir la prévisibilité à moyen terme des ressources des collectivités territoriales et maîtriser l’évolution des dotations ». D’une part, le contrat n’offre plus de visibilité pluriannuelle depuis 2002. D’autre part, si le contrat permet de modérer l’évolution de l’enveloppe, celle-ci est loin de couvrir l’ensemble des concours financiers de l ’Etat aux collectivités territoriales. En 2003, la part des dotations sous enveloppe est stabilisée à 53 %de l’ensemble des concours financiers.
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