Édition du 8 septembre 2008


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La composition de la commission d'élus pour l'attribution de la dotation de développement rural (DDR) est modifiée

La réforme de la dotation de développement rural (DDR) a pour conséquence d’étendre, à compter du prochain renouvellement des conseils des EPCI, la composition de la commission d’élus pour l’attribution de dotation aux représentants des maires des communes éligibles à la seconde part. Un décret (1) étend, à compter du prochain renouvellement des conseils des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la composition de la commission d’élus aux représentants des maires des communes éligibles à la seconde part de la DDR. La seconde part est destinée à financer les opérations de maintien et de développement des services publics en milieu rural et peut bénéficier aussi bien aux EPCI éligibles à la première part qu’aux communes éligibles à la seconde fraction de la DSR. L’article 140 de la loi de finances pour 2006 a créé deux parts au sein de la DDR. La première part, elle, correspond à la DDR qui était réservée jusqu’en 2005 aux EPCI à fiscalité propre satisfaisant à certaines conditions de population. Le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation prévoit que le nombre de sièges à pourvoir dans la commission est égal au tiers du nombre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à la dotation de développement rural. Ce nombre ne peut être inférieur à deux. Le nombre et la répartition des sièges sont arrêtés par le préfet. Depuis le décret du 5 septembre 2008, les représentants des présidents des EPCI détiennent plus de la moitié des sièges. (1) Décret n° 2008-904 du 5 septembre 2008 relatif à la commission d’élus mentionnée à l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, JO du 7 septembre 2008. Accéder au texte, lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 septembre 2008

  • Ministère de la culture

    Obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique


     

  • Commission d'élus pour l'attribution de la DDR


     

  • Premier ministre

    Désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire «Prairies d'Autry»


     

  • Procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement


     

  • Permis provisoire de détention d'un chien dangereux


     

  • Fraction de ressources affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d'études de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie


     

  • Compensation financière de l’Etat au titre du service d’accueil


     

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