Édition du 27  juillet 2010


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La circulaire relative aux « produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics » est accessible

Ces dernières années, plusieurs collectivités territoriales ont dû faire face à une augmentation des intérêts sur leurs emprunts du fait de contrats dits « toxiques » qui n’étaient pas adaptés à leur situation. En effet, ces produits financiers prévoient des méthodes de calcul des charges d’intérêts qui peuvent donner lieu à de fortes augmentations selon la situation des marchés financiers, entraînant des conséquences financières lourdes pour leur budget. Afin de remédier à cette situation, en novembre 2008, un accord était passé entre la ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, la ministre de l’Économie, de l'Industrie et de l’Emploi, les associations nationales d'élus locaux et les principaux réseaux bancaires prêteurs du secteur public local, qui comportait une double proposition : - le traitement des cas particuliers relèverait du dialogue entre la collectivité locale et ses banquiers ; - pour l’avenir une Charte de bonne conduite signée par les établissements financiers qui le souhaiteraient et les représentants des élus, régirait leurs rapports mutuels à l’occasion de la mise en place de nouveaux prêts, d’opérations d’échange de taux et de leur renégociation, pour éliminer les risques excessifs que le recours à ces produits peut comporter. Étant entendu que pour le gouvernement, la Charte signée en novembre 2009 qui devait être annexée à une circulaire interministérielle, conduisait à ne pas donner force de loi aux engagements figurant dans ce document. Après la signature de la Charte de bonne conduite, le 7 décembre 2009, la circulaire interministérielle, signée le 25 juin dernier est désormais disponible. Ce texte de 44 pages expose les obligations des établissements financiers concernant l’information des collectivités sur les risques encourus et les règles encadrant le recours aux produits financiers. Elle précise aussi le contenu de la délégation de l’assemblée délibérante à l’exécutif, l’étendue du contrôle de l’assemblée délibérante sur les actes effectués en son nom, et fournit un nouveau modèle d’état de la dette à annexer au document budgétaire de la collectivité. De plus, elle rappelle et détaille le rôle des services de l’État (services préfectoraux et comptable) en matière de contrôle des opérations d’emprunt des collectivités. Circulaire relative aux « produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics » du 25 juin 2010, NOR: IOCB1015077C Pour accéder à la circulaire, utiliser le lien ci-dessous :

Liens complémentaires :
www.circulaires.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  juillet 2010

  • Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles


     

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