Édition du 22  juin 2004


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L'examen de la disposition sur le dégrèvement de la taxe professionnelle par les députés pourrait être reporté

Avec le report – pour cause de retard sur le texte EDF-GDF - de l’examen du projet de loi organique sur l’autonomie financière des collectivités locales (voir nos infos de ce jour), celui du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement, qui contient la disposition sur le dégrèvement de la taxe professionnelle (TP), pourrait lui aussi être décalé. Du moins si l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ne permet pas de rattraper le retard d'ici la fin de cette semaine. Prévu jeudi 24 juin prochain, l’examen du texte approuvé en Conseil des ministres le 16 juin devait permettre d’étudier la mesure transitoire de dégrèvement de TP sur les investissements productifs. Il s’agit du premier volet de la réforme de la TP souhaité par le président de la République lors de ses voeux pour l’année 2004. La mesure prenant la forme d’un dégrèvement, cette neutralité devrait être garantie. En effet l’Etat se substituerait au contribuable local pour acquitter la taxe sur le fondement des taux votés en 2003 ; en outre, en cas de hausse des taux après 2003, ce sont les entreprises qui devront acquitter le différentiel auprès des collectivités locales. Ce dégrèvement devrait s’appliquer à l’ensemble des biens d’équipement autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession acquis entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 par les entreprises industrielles. On ignore encore quand ce texte sera examiné mais, comme le texte sur l’autonomie financière, il pourrait être simplement décalé, sans doute au début de la semaine prochaine. D'autant que le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit lui aussi se dérouler jeudi 24 juin à l'Assemblée nationale.
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