Édition du 4 novembre 2004


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L'éligibilité des baux emphytéotiques administratifs (BEA) au Fonds de compensation de la TVA n'est pas souhaitable, estime le gouvernement

Les baux emphytéotiques administratifs (BEA) ne devraient pas être rendus éligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) comme le sont, notamment, les contrats de partenariat public-privé (PPP) - dont le Conseil d'Etat vient par ailleurs de confirmer la légalité (voir nos infos de ce jour). Répondant à la question d’un député durant le débat sur la loi de finances pour 2005, le ministre délégué à l’Intérieur, Jean-François Copé, a indiqué que «l'assimilation des baux emphytéotiques administratifs au partenariat public-privé, au regard du FCTVA, n'est pas souhaitable». Il a rappelé que «le recours au contrat de partenariat intervient dans un cadre très spécifique, du fait de leur originalité, notamment sur le plan financier». Par ailleurs, a-t-il ajouté, «les PPP sont strictement encadrés, en particulier par la procédure de passation de ces contrats, alors que les BEA ne sont soumis à aucune condition, qu'il s'agisse de leur passation ou de leur périmètre». Enfin, a-t-il conclu, «l'éligibilité des dépenses réalisées par les collectivités locales dans le cadre des BEA serait susceptible d'avoir des conséquences importantes pour le budget de l'Etat». Manuel Aeschlimann, député des Hauts-de-Seine, maire d'Asnières, estimait que le «précurseur du PPP» institué par la loi du 5 janvier 1988, le BEA, ne bénéficie pas du même régime fiscal en matière de récupération de TVA «alors que d'importants équipements publics peuvent être réalisés selon cette technique». Pour les raisons qu’il a évoquées, Jean-François Copé considère que «les BEA ne bénéficient pas d'un régime dérogatoire mais (il) invite (le député) à poursuivre le combat».
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