Édition du 3 décembre 2014


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L'Assemblée modifie le dispositif de hausse de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014, les députés ont adopté cette nuit un amendement qui modifie – à la marge – le système de hausse de 20 % de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires en zone tendue (lire Maire info du 4 et du 13 novembre). Les auteurs de cet amendement ont souhaité « renverser la logique » de la décision gouvernementale – même si, en réalité, cela ne change pas grand-chose au résultat final.
Le texte présenté par le gouvernement (article 16) disait ceci : « Il est institué au profit des communes [en zones tendues], sauf délibération contraire de la commune (…), une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Son taux est fixé à 20 % ». La surtaxe était donc créée de plein droit, avec possibilité pour les communes de la rejeter par délibération.
L’amendement présenté par le député socialiste de Paris Christophe Caresche inverse la logique du dispositif : dans les communes en zone tendues, « le conseil municipal peut voter une majoration de la taxe d’habitation ».
Répétons-le, le résultat est au fond le même : dans les deux cas, les maires décident, ou non, de la création de cette surtaxe. La différence entre les deux dispositifs est essentiellement politique – et ce n’est pas un cadeau pour les maires. Avec la nouvelle formulation, la mesure apparaît plus comme étant à l’initiative du maire que de celle du gouvernement. C’est d’ailleurs ce qu’en a retenu l’opposition, qui a voté cet amendement comme « un moindre mal », en expliquant qu’elle met davantage les maires en situation « de prendre leurs responsabilités et de l’assumer ».
Voilà qui rappelle les récents propos du nouveau président de l’AMF, François Baroin, qui expliquait la semaine passée à la tribune du congrès des maires que ceux-ci ne veulent pas « supporter l’impopularité fiscale à la place de l’État »…
Notons également que l’amendement adopté cette nuit laisse plus de liberté aux maires, qui pourront choisir le taux de surimposition qu’ils veulent entre 0 et 20 % – alors que le texte du gouvernement était plus binaire, le choix ne se faisant qu’entre pas de taxe du tout ou une taxe à 20 %.
Une autre discussion a eu lieu entre les députés à propos des conditions d’exonération de cette surtaxe. L’amendement voté maintient le principe d’une exonération pour des résidences secondaires dont l’existence est justifiée par des obligations professionnelles, ou pour « un logement qui constituait la résidence principale » avant que son propriétaire soit hébergé dans un établissement type maison de retraite. En revanche, un troisième motif d’exonération a été retiré. Le texte du gouvernement permettait l’exonération pour « les personnes qui ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale », « pour une cause étrangère à leur volonté ». Cette dernière formule a été jugée trop floue par les députés, et risquant de provoquer des contentieux – voire de provoquer une censure par le Conseil constitutionnel. Elle a donc été retirée – malgré l’avis du secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, qui a « avoué » aux députés que cette formulation avait été soufflée… par le Conseil d’État.
Voilà qui devrait alimenter les discussions lors de la seconde lecture du texte, fin décembre…
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 décembre 2014

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2014-1434 du 1er décembre 2014 portant transfert du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon


    Lire le JO  

  • Arrêté du 27 novembre 2014 portant nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports


    Lire le JO  

  • Arrêté du 27 novembre 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville


    Lire le JO  

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