Édition du 30  janvier 2007


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L'AdCF propose une «nouvelle constitution financière des pouvoirs locaux»

A l’occasion de sa journée annuelle consacrée aux lois de finances, l’Assemblée des communautés de France (AdCF) s’est «félicitée des récentes dispositions visant à limiter les effets du plafonnement de la taxe professionnelle sur les intercommunalités les plus dépendantes de cette recette fiscale (communautés en taxe professionnelle unique).» Satisfaite de ces avancées, l’AdCF considère néanmoins qu’elles «ne valent qu’à titre provisoire et n’invalident aucunement la nécessité d’engager une refondation en profondeur de la taxe professionnelle et, plus largement, du système financier local.» L’AdCF propose donc une «nouvelle constitution financière des pouvoirs locaux». Ces propositions, conçues à niveau constant de prélèvements obligatoires et appuyées sur des simulations chiffrées, ont pour objectifs, à l’horizon 2015, de: 1- planifier sur deux législatures une réforme cohérente et ambitieuse du système financier local; 2- simplifier le système fiscal actuel en limitant à deux (au maximum) le nombre de niveaux affectataires d’un même impôt direct local; 3- renforcer la lisibilité des responsabilités fiscales en identifiant sur chaque impôt direct un seul « chef de file fiscal » habilité à faire évoluer le taux d’imposition; 4- recentrer l’essentiel des actuels impôts directs locaux au profit des communes et communautés; 5- assurer le partage d’impôts nationaux (IRPP et CSG) entre l’Etat et les collectivités supra-locales (régions, départements); 6- reconstituer l’autonomie financière des collectivités par substitution de ressources d’origine fiscale à une part significative des dotations qu’elles perçoivent aujourd’hui; 7- diversifier le « panier » de ressources fiscales de l’intercommunalité tout en spécialisant, entre communes et communautés, les pouvoirs d’action sur les taux d’imposition; 8- engager dès 2008 le chantier de la modernisation des assiettes fiscales locales, en premier lieu pour la taxe professionnelle, tout en lissant leurs effets sur une durée de 8 à 10 ans.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  janvier 2007

  • Ministère du travail

    Durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif


     

  • Majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif


     

  • Aménagement des véhicules automobiles


     

  • Chèques-vacances


     

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