Édition du 11  janvier 2006


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Jacques Pélissard: la conférence des finances publiques doit permettre la «nécessaire réforme d'une fiscalité locale obsolète»

Invité à la Conférence nationale des finances publiques, Jacques Pélissard, président de l’AMF, estime dans un entretien accordé au quotidien «Les Echos» qu’elle devra «permettre, au plan financier, d'établir un vrai partenariat avec l'Etat» (voir aussi nos autres informations de ce jour). Pour lui, « il n'est pas question d'opposer un Etat qui serait vertueux à des collectivités qui seraient dispendieuses, et déjà vilipendées comme telles à plusieurs reprises». De même, le député et maire de Lons-le-Saunier souhaite que la conférence ouvre un vrai débat sur la «nécessaire réforme d'une fiscalité locale obsolète». Depuis des années, dit-il, l'Etat se réserve les impôts dynamiques, cantonnant les collectivités à la perception des impôts locaux aux bases non révisées. «Il faut réfléchir à une organisation de la fiscalité garantissant aux collectivités leur autonomie financière et des ressources pérennes, assises sur des bases dynamiques intégrant les richesses nouvelles.» Certes, la conférence arrive trop tard pour 2006, la loi de finances étant publiée depuis une dizaine de jours, mais le président de l’AMF estime que l’association a pu, «au travers de (son) action, atténuer l'impact négatif de ces réformes.» Il cite la compensation de l'allégement de 20% de la taxe sur le foncier non-bâti, qui sera indexée sur l'évolution de la DGF, ou encore le bouclier fiscal, pour lequel l'Etat gardera à sa charge le remboursement du trop-perçu lorsque le plafond de 60% est atteint du fait de ses seuls impôts. De même, sur la taxe professionnelle, «certaines dispositions, pour lesquelles nous nous sommes battus, préservent la situation des collectivités. Mais cela s'est fait au prix d'un dispositif très complexe, d'ailleurs épinglé par le Conseil constitutionnel». Pour lui, «c'est la preuve, par l'absurde, qu'il faut réformer la fiscalité locale». Quant au « gel » en euros courants des dotations aux collectivités, préconisé par le rapport Pébereau, Jacques Pélissard juge que le «problème n'est pas tant l'évolution des dotations de l'Etat que, encore une fois, le respect des principes d'autonomie fiscale et de libre administration. Si une collectivité, parce que ses élus ont décidé d'apporter des services nouveaux et d'investir dans des infrastructures nouvelles, se met à dépenser plus et le fait en levant l'impôt, c'est de sa seule responsabilité. Libres aux électeurs d'approuver ou de sanctionner ceux qui la gèrent». Enfin, le président de l’AMF souligne que la conférence devra aborder d’autres points: «Les éléments exogènes qui pèsent sur la dépense publique locale, ce que l'Etat s'abstient de faire et qui induisent une hausse de la dépense que nous n'avons pas à supporter»: normes, application des 35 heures, missions nouvelles confiées par l'Etat. «Il est question de faire des maires les pivots des politiques de prévention de la délinquance. Nous y sommes prêts, mais que l'on nous en donne les moyens.» Et Jacques Pélissard de conclure que les maires de France veulent aussi être associés aux négociations salariales dans la fonction publique.c=http:
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  • Ministère du travail

    fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement


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  • commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz


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  • Ministère de la culture

    ouverture de concours de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine


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  • Désignation de sites Natura 2000


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  • Commission de régulation de l'énergie

    Evolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er novembre 2005


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