Édition du 4 septembre 2003


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Gilles Carrez propose un amendement permettant d'immuniser les entreprises déjà plafonnées par rapport à la valeur ajoutée contre toute augmentation de la taxe professionnelle

Gilles Carrez, rapporteur du budget à l’Assemblée nationale, précise dans un entretien accordé aux « Echos » (édition du 3 septembre) qu’il souhaite «présenter un amendement permettant d'immuniser les entreprises déjà plafonnées par rapport à la valeur ajoutée contre toute augmentation de la taxe professionnelle (TP)». Il trouve anormal que le plafonnement de la TP par rapport à la valeur ajoutée ne bénéficie plus à certaines entreprises sujettes à de fortes augmentations des taux. Rappelant que de nombreuses critiques sont adressées à la taxe professionnelle, «pourtant allégée de sa base salaires, le député-maire du Perreux (Val-de-Marne) indique que «les nouveaux investissements en recherche ont été écartés de l'assiette, mais il n'est pas possible d'étendre cette mesure à tous les investissements car la TP est désormais protégée par le principe d'autonomie financière des collectivités locales». Il se déclare aussi «très réservé sur une déliaison totale des taux de la TP par rapport à ceux des impôts payés par les ménages».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 septembre 2003

  • Taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2003


     

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