Édition du 5 février 2007


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Gilles Carrez préconise une application élargie du principe de maîtrise de la dépense publique en volume (hors inflation)

Dans le rapport qu'il présentera lundi 12 février à l'ouverture de la conférence annuelle des finances publiques, Gilles Carrez (député UMP du Val-de-Marne, maire du Perreux, rapporteur général du Budget, président du Conseil d'orientation des finances publiques (Cofipu) et président du Comité des finances locales), estime que le vieillissement de la population rend impérative une maîtrise accrue de la dépense publique. Selon le quotidien "Les Echos" (5/2), il a rédigé son rapport du Cofipu sur un ton résolument consensuel pour en appeler à l'union sacrée sur la stratégie de baisse des déficits et de la dette. Pour lui, le rétablissement des finances publiques «nécessite un consensus entre les différentes forces politiques et au sein de l'ensemble des acteurs publics. Ce consensus semble en cours de construction. Il doit nous conduire à nous doter d'objectifs partagés par tous, stables au-delà des alternances politiques.» Plus question, cette fois, d'opposer le bilan budgétaire de cette législature à celui de la précédente majorité. Pas question, non plus, d'opposer les efforts d'assainissement accomplis par l'Etat à ceux réalisés par les collectivités locales. En trente ans, souligne le rapport, le poids de l'endettement public dans le revenu national est passé de 21 points de PIB en 1978 à 64,6% fin 2006. Cette augmentation est la source de profondes inégalités entre les générations. Les jeunes nés en 1990, qui auront vingt ans en 2010, entreront sur le marché du travail avec, sur leurs épaules, une dette deux fois plus lourde que celle de leurs grands-parents. Certes, la situation s'est très légèrement améliorée sur la fin de l'actuelle législature, avec un recul du taux d'endettement (qui était de 66,6% du PIB fin 2005) et un déficit public repassé sous la norme européenne des 3% du PIB. Compte tenu de la baisse spectaculaire du déficit de l'Etat l'an dernier, il pourrait même être inférieur aux 2,7% prévus. «Mais, prévient Gilles Carrez, il ne faut pas s'arrêter là dans l'assainissement de nos finances publiques.» Car «un nouveau défi les attend: celui du vieillissement de la population.» En France, pour financer le vieillissement tout en maintenant la dette à 60% du PIB en 2050, il faudrait, expose Gilles Carrez, économiser l'équivalent du total des budgets actuels de la Défense, de la Recherche et de la Solidarité. «De telles réductions ne peuvent être improvisées!» C'est pourquoi le rapport préconise une stratégie de long terme comportant à la fois des réformes structurelles et une application élargie du principe de maîtrise de la dépense en volume (hors inflation). De fait, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales (49 milliards d'euros en 2007) et les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (11 milliards d'euros) échappent aujourd'hui à cette règle, qui s'applique aux seules dépenses du budget général de l’Etat.</sc
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 février 2007

  • Intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés


     

  • Majoration du plafond des dépenses électorales


     

  • Prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics


     

  • Classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites (rectificatif)


     

  • Perception et centralisation du produit de la taxe piscicole


     

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