Édition du 22  juin 2018


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FSRIF et comptes administratifs : le ministère de l'Intérieur publie deux circulaires

Afin de permettre la publication des statistiques sur les finances des collectivités et de leurs groupements à fiscalité propre pour l’exercice 2017, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a publié une instruction adressée aux préfets leur demandant de transmettre à la DGCL les comptes administratifs 2017 des grandes collectivités territoriales et des grands groupements de communes à fiscalité propre.
Pour le bloc local, cette instruction vise les comptes de plus de 30 000 habitants, les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération. Les documents à fournir doivent comporter le budget principal ainsi que les annexes relatives à la présentation croisée, les états de la dette et l’état du personnel.
Ces documents doivent être transmis avant le 18 juillet pour les départements et les régions et avant le 15 août pour le secteur communal.
Par ailleurs, Gérard Collomb a également publié une note d’information précisant les modalités de financement, de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) qui s’établit à 330 millions d’euros au titre de l’exercice 2018.
Adressée aux préfets concernés, elle comporte également une annexe qui liste les communes contributrices et celles éligibles à ce fonds sur les 1 276 que compte l’Île-de-France.
Le ministère de l’Intérieur rappelle que toutes les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région sont contributrices. Avec un potentiel financier moyen par habitant fixé à 1 505,06 euros cette année, ce sont 140 communes qui sont ainsi « potentiellement » contributrices au FSRIF en 2018.
Pour rappel, les cinq communes de 10 000 habitants et plus classées parmi les 150 premières communes éligibles à la DSU en 2017 bénéficient d'une exonération de leur contribution cette année, tout comme les cinq nouvelles communes contributrices en 2018 bénéficient d’un abattement de 50 %. De plus, les 44 communes dont « la contribution spontanée est supérieure à 125 % du montant prélevé en 2017 bénéficient d'un abattement de 50 % sur la différence entre le prélèvement spontané et le prélèvement 2017 majoré de 25 % ».
Cette année, 183 communes sont éligibles au FSRIF et aucune ne perd son éligibilité au fonds. Les communes éligibles sont celles dont la population DGF au 1er janvier 2018 est supérieure à 5 000 habitants et dont la valeur de l'indice synthétique (IS) est supérieure à l'IS médian de l'ensemble des communes d'Île-de-France.
La note d’information précise, en outre, que les 21 communes éligibles au reversement au titre du FSRIF en 2018 et qui bénéficiaient déjà d'un reversement en 2011 ne peuvent voir leur attribution diminuer de plus de 10 % par rapport à 2011.
A.W.

Télécharger la note d’information sur le FSRIF.
Télécharger l’instruction sur les comptes administratifs 2017.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  juin 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 mai 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Assemblée nationale

    Arrêté du 24 mai 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 juin 2018 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Calvados


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Arrêté du 1er juin 2018 portant application au sein de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

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