Édition du 5 juillet 2017


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Fpic : les modalités de répartition et de versement précisées

Dans deux notes d’information publiées la semaine dernière, le directeur général des collectivités locales (DGCL), Bruno Delsol, précise les modalités de répartition et de versement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) pour l’exercice 2017.
Comme en 2016, les ressources du Fpic sont donc maintenues à 1 milliard d’euros. Concernant la métropole et les départements d’outre-mer (excepté Mayotte), la loi de finances apporte deux modifications pour l’exercice 2017. Afin de tenir compte de l’importance des mouvements intercommunaux opérés cette année, les ensembles intercommunaux et les communes isolées qui cessent d’être éligibles au Fpic en 2017 ou qui ont perçu la garantie en 2016 et qui ne redeviennent pas éligibles en 2017 « perçoivent une garantie égale à 90 % du montant perçu en 2016 ».
De plus, les communes qui ont un potentiel financier deux fois supérieur au potentiel financier moyen des communes de leur EPCI d’appartenance sont exclues du bénéfice du Fpic, leur montant d’attribution étant réparti entre les autres communes.
Pour 2017, 1 273 ensembles intercommunaux et six communes isolées de métropole et des départements d’outre-mer sont « potentiellement » concernés par la répartition.
L’enveloppe réservée aux départements d’outre-mer (excepté Mayotte) atteint un peu plus de 37,14 millions d’euros.
Celle destinée à Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna s’élève à près de 16,21 millions d’euros. Deux ensembles intercommunaux situés en Polynésie française et cinq ensembles intercommunaux situés à Mayotte sont concernés par la répartition.
Par ailleurs, Bruno Delsol a publié une note d’information précisant les modalités de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF). Pour 2017, l’objectif de ressources du fonds s’élève à 310 millions d’euros, contre 290 millions d’euros l’an passé.
Dans le détail, ce sont 144 communes qui sont « potentiellement » contributrices au FSRIF alors que 174 y sont éligibles en 2017, soit une de plus que l’an passé. Huit communes sortent du dispositif cette année et perçoivent ainsi la garantie de sortie (50 % de leur attribution 2016). Huit communes sont à la fois contributrices et bénéficiaires du fonds.

Télécharger la note d’information relative à la répartition du Fpic à destination de la métropole et des départements d’outre-mer.
Télécharger la note d’information relative au Fpic à destination de Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.
Télécharger la note d’information relative à la répartition du FSRIF.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 juillet 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-1130 du 3 juillet 2017 modifiant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 30 juin 2017 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 30 juin 2017 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement


    Lire le JO  

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