Édition du 20  décembre 2011


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Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC): des réactions favorables à la nouvelle rédaction du texte proposé par le Gouvernement

Réagissant à la nouvelle rédaction de l’article du projet de loi de finances pour 2012 relatif à la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, rapporteur spécial de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» rappelle que «les élus sont en attente d’une vraie solidarité entre collectivités, assise sur des mécanismes de péréquation efficaces et équitables». Il considère que «les améliorations au dispositif initial apportées notamment par le Sénat devraient y contribuer, même si des adaptations seront sans doute nécessaires en 2012» et se déclare satisfait que le texte définitif «s'inspire à la fois des réflexions du Sénat et de l'Assemblée nationale». «Le texte adopté met fin au débat sur la question de la prise en compte des strates démographiques» en reprenant la proposition sénatoriale qui classe «les communes selon leur richesse et leur population (comme pour l’attribution de la dotation forfaitaire au sein de la DGF) afin de neutraliser les effets de seuils».
Ce fonds sera chargé de prélever et de redistribuer au sein du bloc communal (communes et structures de coopération intercommunale à fiscalité propre) 150 millions d'euros en 2012, puis 360 en 2013, 570 en 2014 et 780 millions d'euros en 2015. À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.
L’AMF, dans un communiqué du 2 décembre, avait réitéré sa demande que le fonds de péréquation entre en vigueur dès l’an prochain, «afin que soit envoyé un signal positif fort en faveur de la nécessaire réduction des inégalités territoriales. Il conviendra que les modalités qui seront retenues par le Parlement soient équitables, lisibles et acceptées par tous. Il conviendra aussi de tirer tous les enseignements de cette première étape afin de corriger autant que de besoin le dispositif». Afin d’éclairer les débats amenés à se poursuivre au Parlement d’ici l’adoption définitive du texte, l’AMF «demande au Gouvernement de fournir des simulations sur la base des propositions constructives formulées dans le rapport spécial de la commission des finances du Sénat».
De son côté, l’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) «salue la sagesse dont a témoigné l’Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012». Dans un communiqué, l’AMGVF, souligne qu’en «prévoyant de réduire le montant du FPIC pour 2012 de 250 à 150 millions d’euros, les députés ont montré qu’il était indispensable de procéder avec prudence eu égard aux nombreuses imperfections que l’architecture du fonds a révélée et révèlera encore. 2012 sera ainsi une année d’expérimentation, une étape indispensable pour améliorer la nécessaire cohérence entre les différentes échelles de la péréquation».
L’AMGVF se félicite aussi «d’avoir été entendue sur la question de la reconnaissance de l’effort fiscal et sur le fait qu’il n’était pas acceptable que plus de la moitié des villes concentrant les difficultés, dites "DSU-cible", ne puissent être bénéficiaires du nouveau fonds. Ainsi, deux des principaux griefs qu’il était légitime de mettre en exergue sont finalement corrigés». Elle tient aussi «à rendre hommage à la qualité d’écoute du ministre, Philippe Richert, à la diligence de l’Administration, aux apports constructifs des sénateurs, ainsi qu’à l’objectivité qui a animé Gilles Carrez, rapporteur général du budget de l’Assemblée, président du Comité des finances locales.»
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  décembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 décembre 2011 portant approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP


     

  • Ministère de la justice

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


     

  • Ministère de la justice

    Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la contribution de solidarité territoriale


     

  • Arrêté du 16 décembre 2011 fixant pour 2010 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées maladie et vieillesse, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse


     

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