Édition du 5 novembre 2001


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Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et Fonds de compensation de la TVA : le "rapport Saumade" apporte des précisions

Le rapport pour avis de la Commission des finances rédigé par Gérard Saumade apporte des précisions quant aux évolutions de certaines dotations. Comme l'avait déjà fait le rapporteur général, Didier Migaud, il s'interroge sur le financement en 2003 du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) qui, selon son avis, sera "problématique". Cette année, à la suite du transfert d'actifs immobiliers et de la " filialisation " par France Télécom de son secteur " mobiles " (Orange), la contribution au fonds sera en baisse et n'atteindra que 286,91 millions d'euros (1882 millions de francs). Rappelons que cette contribution de la fiscalité locale de France Télécom et de La Poste, égale à la différence entre le produit des impositions directes locales alloué à l'Etat par France Télécom et La Poste en 1994, indexé à compter de 1995 en fonction de l'indice de variation du prix de la consommation des ménages, et le produit effectivement prélevé sur La Poste et France Télécom. Cette dernière contribution avait régulièrement dégagé, ces dernières années, d'importantes marges de manœuvre pour le FNPTP : son montant avait ainsi atteint 337,98 millions d'euros (2 217 millions de francs) en 2001. Pour l'année 2002, la baisse est de 6,71 millions d'euros (44 millions de francs). Par ailleurs, Gérard Saumade dresse le tableau des modifications affectant le Fonds de compensation de la TVA. Il rappelle que l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000 prévoit, à titre exceptionnel et temporaire, une dérogation à la règle du décalage de deux ans pour le versement du FCTVA. Ce dernier doit être versé l'année même de la réalisation des dépenses réelles d'investissement éligibles, engagées en 1999 et 2000, pour la réparation des dommages causés par les intempéries des 12 et 13 novembre et du 25 au 29 décembre 1999. Lors de l'examen en première lecture du présent projet de loi, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre aux dépenses réalisées en 2001 la dérogation en question.
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