Édition du 25  juillet 2003


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Fonds disponibles des collectivités : l'AMF consultée sur la réforme des modalités de placement

Daniel Hoeffel, président de l’AMF, a reçu le 22 juillet la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et la Direction générale des collectivités locales (DGCL), au sujet du placement des fonds disponibles des collectivités et établissements publics locaux. En effet, la loi organique du 1er août 2001, relative aux lois de finances, supprime la base légale pour que les collectivités puissent procéder à des placements, au-delà du 31 décembre 2003. C'est donc une disposition législative, d’ores et déjà prévue dans le projet de loi de finances pour 2004, qui devra fixer, à compter du 1er janvier 2004, les modalités de placement offertes aux collectivités. Lors de cet entretien, le président de l'AMF a rappelé son attachement au versement des impôts locaux et de la dotation globale de fonctionnement par douzièmes. Il souhaite, bien entendu, que la réforme envisagée ne remette pas en cause ce principe. Il estime par ailleurs que la suppression de l'autorisation préalable du trésorier-payeur général pour les placements de trésorerie constitue une simplification de la procédure et une responsabilisation que les élus sauront assumer. En outre, pour lui, la liste des recettes exceptionnelles, qui pourraient faire l'objet d'un placement, doit être fixée dans un texte, si possible législatif, plutôt que soumise à l'appréciation administrative. Enfin, Daniel Hoeffel estime que l'annonce par l'ordonnateur aux services du Trésor des mouvements de fonds importants relatifs à des opérations de placements doit être effectuée de la façon la plus simple et la plus rapide possible (courriel, télécopie, etc.). En conclusion, l’AMF est favorable au projet de texte, dans la mesure où il constitue une actualisation et une simplification des dispositions actuelles et où il ne remet pas en cause le principe des avances de fiscalité et de dotations par douzièmes.
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