Édition du 27  février 2012


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Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales: une note de Dexia-Crédit local précise son fonctionnement

Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2012, le Comité des finances locales a examiné le mardi 7 février un projet de décret relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (voir Maire Info du 7 février 2012).Ce projet de décret apporte notamment des précisions sur les règles de fonctionnement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Le service des études de Dexia-Crédit local vient de mettre en ligne une note présentant les principales informations contenues dans ce projet de décret. Ce document vient en supplément du document mis en ligne fin janvier portant sur les dispositions de la loi de finances pour 2012 et de la loi de finances rectificative pour 2011 concernant les collectivités locales.
Le nouveau document explicite:
«Les modalités de calcul du coefficient logarithmique utilisé dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant;
«Les modalités de répartition du prélèvement au FPIC au sein d’un ensemble intercommunal.»
Le FPIC est un fonds de péréquation organisé à l'échelle nationale: sa mise en place implique donc logiquement des «flux» entre communes et intercommunalités sur l'ensemble du territoire se traduisant par des soldes positifs ou négatifs entre collectivités. Ces flux peuvent notamment être constatés au niveau de l'échelon départemental. Sur la base des simulations réalisées par le gouvernement et mises à jour le 19 décembre 2011, la note présente une illustration de la situation département par département.

Retrouvez ces documents sur le site internet de Dexia Crédit Local en lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.dexia-creditlocal.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  février 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils


     

  • Lois et décrets

    LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports


     

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 février 2012 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2011 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan des concours pour le recrutement de techniciens territoriaux au titre de l'année 2012


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 22 février 2012 portant nomination du président de la Commission nationale consultative des gens du voyage - M. Hérisson (Pierre)


     

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