Édition du 22  novembre 2011


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Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales: les rapporteurs spéciaux du Sénat proposent des mesures s'inspirant des conclusions du groupe de travail sur la péréquation du Sénat

A la différence des députés, qui ont réduit le rythme de progression du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en prévoyant sa montée en puissance sur cinq ans lors de l’examen des articles par la Commission des finances, les sénateurs proposent de revenir à une montée en puissance sur quatre ans du FPIC, jusqu'à un objectif d’un milliard d'euros en 2015. En outre, ils souhaitent prévoir une clause de revoyure à cette date pour évaluer les effets péréquateurs du fonds et fixer les modalités de sa progression à compter de 2016.
Un second amendement adopté par la Commission substitue au critère du potentiel financier le nouvel indicateur de ressources élargi, plus représentatif des ressources effectives des collectivités (voir nos informations de ce jour). Par ailleurs, il vise à sortir du débat sur les strates en reprenant un dispositif qui s'applique pour le calcul de la dotation de base de la DGF des communes et qui pondère la population d'une commune en fonction de sa taille. Cette modification permet de remédier à la corrélation positive existante entre les ressources des territoires et leur taille.
Un troisième amendement, également adopté en Commission, modifie les règles de répartition des prélèvements et reversements entre un EPCI et ses communes membres. Au lieu de les répartir en fonction des produits fiscaux, il propose de prendre en compte les potentiels fiscaux, ce qui permet de ne pas pénaliser les communes qui ont des taux élevés en raison de la faiblesse de leurs bases.
Un quatrième amendement, adopté par les sénateur en commission, revient au plafonnement des prélèvements prévu initialement par le texte: 15% du potentiel fiscal au lieu de 10%.
Enfin, un dernier amendement relève le plafond de prise en compte de l'effort fiscal dans les critères de reversements du FPIC. L'effort fiscal serait pris en compte dans la limite de l'effort fiscal moyen et non plus de 0,9 fois cet effort fiscal, ce qui permet de ne pas pénaliser les communes qui mobilisent leurs ressources fiscales, dans la limite de la moyenne nationale.
En ce qui concerne le Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF), la commission propose trois amendements. Le premier amendement fixe, pour le FSRIF, un objectif chiffré de réduction des écarts de ressources intra régionaux. Le deuxième amendement prévoit, en 2015, une clause de «revoyure» pour réévaluer le rythme de la montée en puissance du FSRIF, comme pour le FPIC à l'article 58. Le troisième amendement prend en compte l'indicateur de ressources élargi communal pour le calcul des prélèvements et des attributions du FSRIF.
Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  novembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 octobre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 novembre 2011 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne pour l'année 2012


     

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