Édition du 21  avril 2006


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Finances des collectivités locales : le mouvement de stabilisation de leurs dépenses se confirme en 2005

Les premiers résultats de l’analyse par la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) des finances locales en 2005 (1) montre que le mouvement de stabilisation de leurs dépenses se confirme. La hausse de leurs dépenses totales atteint en effet 5,2% de 2004 (169,18 milliards) à 2005 (178,00 milliards d’euros), contre + 9,6% de 2003 (154,30 milliards) à 2004. En 2005, les dépenses d’investissement restent dynamique (+6,3%) et la progression des charges de fonctionnement (+4,5%) ralentit par rapport à 2004 (+11,1%). Le dynamisme des dépenses d’équipement constaté en 2004 se confirme en 2005. Outre les obligations de mise aux normes, le cycle électoral explique également cette évolution. Ainsi les projets communaux arrivent à maturité alors que ceux des exécutifs régionaux sont en phase d’élaboration. S’agissant du fonctionnement, la hausse des produits (+5,1%) est supérieure à celle des charges (+4,5%). Les transferts de compétences relatifs à la loi du 13 août 2004 n’engendrent pas, en 2005, une hausse des charges de fonctionnement aussi importante que celle constatée en 2004. L’investissement des EPS s’établit en 2005 à 4,8 milliards d’euros soit une progression de 8,5%, inférieure à celle de 2004 (+21,2%). Les charges d’exploitation augmentent de 4,9%. Les recettes liées à l'activité hospitalière non financée par l'assurance maladie s’accroissent de 7,7% suite à l’évolution du mode de financement des EPS (tarification à l’activité). L’évolution favorable des produits de fonctionnement induit un redressement de l’autofinancement (pour les départements et les régions, la progression est supérieure à 13%). Néanmoins, le dynamisme des dépenses d’investissement conduit à constater un accroissement de l’endettement des collectivités. (1) Le champ des collectivités couvert par cette étude comprend les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les groupements à fiscalité propre (GFP), les établissements publics de santé (EPS) ainsi que les établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS). Les GFP, pour leur part, comprennent les communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes et syndicats d’agglomération nouvelle. Selon la DGCP, les EPSMS feront l’objet d’un développement distinct en raison d’un mode de financement et d’une activité différents de ceux des collectivités locales. pt>c
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  avril 2006

  • Droit à compensation résultant pour les régions du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes


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  • Droit à compensation résultant pour les régions du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux


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  • Droit à compensation résultant pour les régions du transfert des formations des travailleurs sociaux


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  • Compensation résultant pour les départements et la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur


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  • Droit à compensation des départements en contrepartie du transfert de la gestion et du financement des fonds de solidarité pour le logement


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  • Droit à compensation résultant pour les départements du transfert des centres locaux d'information et de coordination


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  • Droit à compensation résultant pour les départements du transfert des fonds d'aide aux jeunes


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  • Droit à compensation résultant pour les départements du transfert des comités départementaux des retraités et personnes âgées


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  • Droit à compensation résultant pour les régions du transfert de l'indemnité compensatrice forfaitaire


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  • Droit à compensation résultant pour les régions du transfert de l'inventaire général du patrimoine culturel


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  • Droit à compensation résultant pour les départements du transfert des conventions de restauration dans les collèges dont ils ont la charge


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  • Application des dispositions concernant les passeports électroniques


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  • Ministère du travail

    Contrat insertion-revenu minimum d'activité


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  • Modification de la date des concours interne, externe et de troisième voie de rédacteur territorial


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  • Désignation de sites Natura 2000


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  • Inscription sur la liste d'aptitude des administrateurs territoriaux


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