Édition du 8 octobre 2015


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FCTVA, CVAE, emprunts toxiques… Les autres mesures du PLF 2016

Alors que le projet de loi de finances (PLF) 2016 a commencé à être examiné hier par la commission des finances de l’Assemblée nationale, Maire info poursuit son décryptage des différentes dispositions qui concernent les collectivités locales.
Comme le gouvernement l’avait annoncé, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sera étendu aux dépenses d’entretien des équipements des collectivités territoriales qui y étaient « par nature inéligibles ». « Or ces dépenses, qui peuvent représenter des montants significatifs, font partie intégrante des coûts financiers à prévoir et à prendre en compte lors de l’étude d’impact des projets d’investissement », indique le projet de loi. Alors que le PLF fixe le montant du FCTVA à 5,979 milliards d’euros pour 2016 (contre 5,961 milliards pour 2015, soit une progression de 0,3 %), le coût de cette nouvelle mesure représentera 12 millions d’euros en 2016, 109 millions d’euros en 2017 et 143 millions d’euros en 2018. Cette demande de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d'entretien des bâtiments publics était formulée depuis bien longtemps par l'AMF.
Une part de la CVAE sera bien transférée des départements vers les régions afin d’« accompagner les transferts de compétences » entre les deux collectivités prévus par la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le PLF propose ainsi de « porter de 25 % à 50 % la part de la CVAE revenant aux régions à compter de 2017 et, corrélativement, de réduire la part revenant aux départements de 48,5 % à 23,5 % ». Cette évolution ne sera pas sans conséquence sur les subventions des conseils départementaux au bloc communal.
Le PLF entérine également l’augmentation du fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des emprunts toxiques. Le montant du fonds devrait être doublé, passant de 1,5 milliard à 3 milliards d’euros sur 15 ans. 
Enfin, le PLF confirme que l’entrée en vigueur de la réforme sur la décentralisation du stationnement payant est à nouveau reportée au 1er janvier 2018 (lire Maire info du 25 septembre). Autre mesure d'importance, le plafonnement des taxes affectées aux agences de l'eau et aux chambres de commerce et d'industrie.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 octobre 2015

  • Premier ministre

    Décret n° 2015-1237 du 7 octobre 2015 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 29 septembre 2015 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Centre


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin (69)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


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