Édition du 11  juillet 2017


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Exonérations de fiscalité locale décidées par l'Etat : compensations en baisse

Dans une note d’information, publiée la semaine dernière et adressée aux préfets, le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, précise les différentes compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale décidés par le législateur.
Parmi les nouveautés, il rappelle que la loi de finances pour 2017 a élargi le champ des compensations d'exonérations sujettes à minoration à toutes les composantes de la dotation pour transferts de compensations d'exonérations (DTCE) de fiscalité directe locale au profit des départements et des régions. À compter du 1er janvier 2017, la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions ont été inclues dans le périmètre des variables d'ajustement. Au total, l'article 33 de la loi de finances pour 2017 réduit de 68,88 % de l’ensemble des compensations d'exonération. Dans le même temps, les FDPTP sont réduits de 8,03 %, la DCRTP et la DTCE des régions de 9,6% et la DCRTP et la DTCE des départements de 12,12 %.
A l’époque, toutes les associations nationales d’élus locaux avaient jugé « inacceptable » ces mesures de réduction des ressources locales destinées à financer les allègements de fiscalité décidées par l’Etat, le projet de loi 2017 prévoyant d’ailleurs une baisse bien plus élevée pour les FDPTP notamment (-39 % au lieu des 8,03 %  finalement votés).
Parmi les autres mesures signalées dans la note, on retrouve l’exonération de plein droit – et non plus facultative - de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les établissements qui vendent au public des écrits périodiques (messageries de presse). « Dans la mesure où les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour faire leur demande au service des impôts afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de CFE au titre des exercices 2017 et 2018, indique Bruno Delsol, ces dernières bénéficieront en 2017 d’un dégrèvement pris en charge par l’Etat. Dès lors, au titre de cette même année, l’application de cette mesure n’entraînera pas de baisse de la base nette de CFE des collectivités territoriales concernées. »
La loi de finances pour 2017 donne également la possibilité de supprimer des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements pris à bail et pour les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l’Etat ou avec une subvention de l’Anru.
Si les collectivités pourront mettre en œuvre cette disposition à compter du 1er janvier 2018 en prenant une délibération avant le 1er octobre 2017, « cette suppression ne s’applique pas aux logements pris à bail ou aux logements acquis en vue de leur location avant la date à laquelle la délibération de suppression a été prise », explique Bruno Delsol qui précise que, « pour ces logements, les exonérations prises antérieurement continuent de s’appliquer pour leur durée initialement prévue ». Ainsi, dans les cas de suppressions de ces exonérations par une collectivité, celle-ci « continue de percevoir une compensation au titre des logements toujours exonérés ».
Concernant les fusions d’EPCI, le DGCL rappelle que lorsqu’un EPCI issu d’une fusion est à fiscalité additionnelle, il se substitue aux EPCI préexistants pour la perception des compensations d’exonération. Par ailleurs, la perception (par les EPCI issus de fusion) de l’intégralité des compensations d’exonérations appliquées aux immeubles rattachées à des entreprises et situés dans les QPV est maintenue.
A.W.

Télécharger la note d’information.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  juillet 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1146 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-1147 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-1148 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2017-1149 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-1151 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-1152 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances


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