Édition du 26  avril 2018


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En 2016, les collectivités ont financé « plus de 60 % » des exonérations fiscales décidées par l’Etat

Les collectivités locales n’ont été compensées par l’Etat qu’à hauteur de 39 % des allègements fiscaux décidés par le législateur en 2016. C’est ce que révèle la deuxième étude « Cap sur… » que vient de publier l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) et qui dresse un état des lieux des allègements de fiscalité directe locale et leurs compensations (1).
Selon cette étude, les allocations compensatrices prises en charge par l’Etat représente ainsi 2 milliards d’euros de la perte de recettes engendrée par les mesures d’exonérations législatives. En parallèle, ce sont donc 2,5 milliards d’euros, soit plus de 60 % de ces allègements fiscaux accordés par l’Etat, qui sont « financés par les collectivités ».
Dans le détail, le taux de compensation par ces allocations était, en 2016, de 49 % pour la taxe d’habitation (soit près de 51 % qui reste à la charge des collectivités), de 16 % sur le foncier bâti, de 63 % sur le foncier non-bâti, de 29 % sur la cotisation foncière des entreprises et de 73 % sur la CVAE. En cumulé, pour les communes, le taux de compensation total est de 43 % tandis qu’il n’est que de 34 % pour leurs groupements à fiscalité propre. Avec cette « politique d’exonération voulue par l’Etat », celui-ci fait « des cadeaux aux contribuables, mais avec l’argent des collectivités », avait estimé le président du Comité des finances locales, André Laignel, lors de la présentation de la collection « Cap sur… » (lire Maire info du 28 mars).
Au final, les compensations des exonérations de fiscalité locale perçues par les collectivités (sous forme de dotations ou d’allocations compensatrices) ont diminué de 1,2 milliard d’euros dans les six dernières années, soit une perte de 17 %, constate l’Observatoire. « Ce repli est la conséquence directe du fonctionnement des relations financières entre l’Etat et les collectivités locales dans un cadre budgétaire contraint, explique André Laignel dans l’étude. Certaines dotations ou allocations, qu’on pensait figées, ont nettement diminué et certaines diminuent encore. »
De plus, la diminution des compensations d’exonérations pénalise particulièrement les zones les plus pauvres. « Le plus souvent, indique André Laignel, les exonérations ciblent les populations ou zones économiques les plus en difficulté ; c’est légitime mais, en conséquence, les collectivités les plus défavorisées au regard de ces critères sont aussi les plus directement touchées par ces compensations partielles. »
L’étude illustre ce propos avec les exonérations de taxe d’habitation : celles-ci étant essentiellement liées aux revenus des habitants, « les communes les plus démunies en la matière sont logiquement plus directement touchées ». « Ainsi, en 2016 et en moyenne, 16 % des bases de la taxe d’habitation des communes aux revenus moyens par habitant les plus faibles bénéficiaient d’une exonération législative contre 6 % dans les communes les plus riches », souligne le document.
Si ces compensations fiscales représentaient « 3,1 % des recettes de fonctionnement des collectivités en 2016 » (dont 2,5 % pour les communes et 5,1 % pour leurs groupements à fiscalité propre), cette moyenne masque des situations très disparates selon la taille de la collectivité.
Ainsi, le poids de ces compensations dans les ressources des collectivités « est supérieur à 5 % dans un tiers des communes et supérieur à 8 % dans une commune de moins de 500 habitants sur quatre » alors que « les compensations d’exonérations liées aux impôts économiques représentent plus de 5,6 % des recettes de fonctionnement dans une communauté urbaine ou métropole sur quatre », précise l’Observatoire. « Dans les départements, pour lesquels 75% des compensations d’exonérations versées proviennent de la DCRTP, le poids de ces compensations fiscales varie de 0,2 % à 5,4 % ; dans les régions, ces ressources, exclusivement liées aux impôts économiques, représentent au maximum 7,3 % des recettes », observe l’étude.
Celle-ci prévoit, par ailleurs, qu’en 2018 l’Etat versera 14,5 milliards d’euros de dégrèvements aux collectivités. « Suite à la mise en place de la réforme de la taxe d’habitation, leur poids devrait passer de 13 % des ressources fiscales directes des collectivités en 2017 à 17 % en 2018 », estime l’Observatoire qui ajoute que, cette année, « les dégrèvements pourraient représenter 30 % des recettes de taxe d’habitation, 3 % du montant des taxes foncières sur le bâti ou non bâti, et 25 % de la contribution économique territoriale ».
A.W.

(1) Parmi les différentes sources utilisées par l'Observatoire dans son rapport, figurent notamment la note de l'AMF de mars 2017, le rapport de la Cour des comptes sur la gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP, les notes d’information de la DGCL...

Télécharger le numéro 2 de « Cap sur… » (les allègements de fiscalité directe locale et leurs compensations).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  avril 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-297 du 25 avril 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2018 de la Ligue Europa


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 24 avril 2018 portant classement de la commune du Barcarès (Pyrénées-Orientales) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 24 avril 2018 portant classement de la commune de Collioure (Pyrénées-Orientales) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 24 avril 2018 portant classement de la commune des Gets (Haute-Savoie) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 24 avril 2018 portant classement de la commune de Murat-le-Quaire (Puy-de-Dôme) comme station de tourisme


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  • Ministère du travail

    Arrêté du 18 avril 2018 pris pour l'application du décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique


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  • Ministère des armées

    Décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté


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